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Statut de la magistrature

Loi portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature :

Objet du texte

Le texte a pour objet d'accélérer la montée en charge de l'augmentation de la limite d'âge des magistrats, prévue par la loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010, pendant, pour les magistrats, de la modification du calendrier de l'augmentation des âges d'ouverture des droits et d'annulation de la décote décidée par le Gouvernement pour l'ensemble des fonctionnaires civils ainsi que pour les militaires.

L'article unique du projet de loi organique laisse inchangée la limite d'âge précédemment fixée pour les magistrats nés avant le 1er janvier 1952.

Pour les magistrats nés entre le 1er janvier 1952 et le 1er janvier 1955, la limite sera ainsi fixée :
- pour les magistrats nés en 1952, à 65 ans et neuf mois ;
- pour les magistrats nés en 1953, à 66 ans et deux mois ;
- pour les magistrats nés en 1954, à 66 ans et sept mois.

La nouvelle limite d'âge à soixante sept ans s'appliquera donc pleinement aux magistrats nés à compter de 1955.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 23 novembre 2011 | 1ère lecture - Assemblée 23/11/11
  • 7 décembre 2011 | 1ère lecture - travaux de commission 07/12/11
  • 13 décembre 2011 | 1ère lecture - séance publique 13/12/11
  • 1ère lecture 13 décembre 2011 | 1ère lecture - Sénat 13/12/11
  • 14 décembre 2011 | 1ère lecture - travaux de commission 14/12/11
  • 19 décembre 2011 | 1ère lecture - séance publique 19/12/11
  • CMP 10 janvier 2012 | CMP 10/01/12
  • 10 janvier 2012 | CMP - travaux de commission 10/01/12
  • 26 janvier 2012 | CMP - séance publique 26/01/12
  • C. Constit. 9 février 2012 | C. Constit. 09/02/12
  • Loi 13 février 2012 | Loi - Promulgation 13/02/12
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 4000 de M. Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé à l'Assemblée Nationale le 23 novembre 2011
  • Rapport n° 4036 de M. François VANSSON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 décembre 2011
  • Texte de la commission n° 4036 déposé le 7 décembre 2011
  • Texte n° 797 adopté par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2011
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 187 (2011-2012) déposé au Sénat le 13 décembre 2011
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Commission mixte paritaire

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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 7 janvier 2014