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Statut de la magistrature

Loi portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature :

Objet du texte

Le texte a pour objet d'accélérer la montée en charge de l'augmentation de la limite d'âge des magistrats, prévue par la loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010, pendant, pour les magistrats, de la modification du calendrier de l'augmentation des âges d'ouverture des droits et d'annulation de la décote décidée par le Gouvernement pour l'ensemble des fonctionnaires civils ainsi que pour les militaires.

L'article unique du projet de loi organique laisse inchangée la limite d'âge précédemment fixée pour les magistrats nés avant le 1er janvier 1952.

Pour les magistrats nés entre le 1er janvier 1952 et le 1er janvier 1955, la limite sera ainsi fixée :
- pour les magistrats nés en 1952, à 65 ans et neuf mois ;
- pour les magistrats nés en 1953, à 66 ans et deux mois ;
- pour les magistrats nés en 1954, à 66 ans et sept mois.

La nouvelle limite d'âge à soixante sept ans s'appliquera donc pleinement aux magistrats nés à compter de 1955.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 4000 de M. Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé à l'Assemblée Nationale le 23 novembre 2011
  • Rapport n° 4036 de M. François VANSSON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 décembre 2011
  • Texte de la commission n° 4036 déposé le 7 décembre 2011
  • Texte n° 797 adopté par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2011
1ère lecture
  • Texte n° 187 (2011-2012) déposé au Sénat le 13 décembre 2011

Commission mixte paritaire

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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