Loi portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature :
- Loi n° 2012-208 du 13 février 2012 parue au JO n° 0038 du 14 février 2012
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-646 DC du 9 février 2012
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 23 novembre 2011
Objet du texte
Le texte a pour objet d'accélérer la montée en charge de l'augmentation de la limite d'âge des magistrats, prévue par la loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010, pendant, pour les magistrats, de la modification du calendrier de l'augmentation des âges d'ouverture des droits et d'annulation de la décote décidée par le Gouvernement pour l'ensemble des fonctionnaires civils ainsi que pour les militaires.L'article unique du projet de loi organique laisse inchangée la limite d'âge précédemment fixée pour les magistrats nés avant le 1er janvier 1952.
Pour les magistrats nés entre le 1er janvier 1952 et le 1er janvier 1955, la limite sera ainsi fixée :
- pour les magistrats nés en 1952, à 65 ans et neuf mois ;
- pour les magistrats nés en 1953, à 66 ans et deux mois ;
- pour les magistrats nés en 1954, à 66 ans et sept mois.
La nouvelle limite d'âge à soixante sept ans s'appliquera donc pleinement aux magistrats nés à compter de 1955.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature (n° 2012-208 du 13 février 2012), parue au JO n° 0038 du 14 février 2012
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
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