1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 4000 de M. Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé à l'Assemblée Nationale le 23 novembre 2011
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4036 de M. François VANSSON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 décembre 2011
      • Texte de la commission n° 4036 déposé le 7 décembre 2011
    2. Séance publique

      • Texte n° 797 adopté par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2011
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 187 (2011-2012) déposé au Sénat le 13 décembre 2011
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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