Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

Résumés des débats

Première lecture - 19 décembre 2011

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er (supprimé)

(art. 2 de la loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 - Accélération du calendrier de relèvement progressif de la limite d'âge applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire)

Article 2 (supprimé) (Texte non modifié par la commission)

(art. 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Dispositions relatives aux magistrats placés auprès des chefs de cour d'appel)

Article 3

(art. 9-3 [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Interdiction pour les magistrats judiciaires de recevoir certaines décorations pendant ou au titre de l'exercice de leurs fonctions)

Intitulé du projet de loi