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Séance du 19 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Nous venons d’avoir un important débat et chacun comprend bien que l’intention de M. Michel était de marquer de manière symbolique l’indépendance de la magistrature, à laquelle nous sommes tous très attachés.

S’agissant des procureurs de la République, il a lui-même affirmé qu’il serait peut-être malvenu de leur envoyer un message négatif au moment où 147 d’entre eux viennent d’affirmer leur volonté d’indépendance. J’ai eu le grand honneur de recevoir, aux côtés de notre président, Jean-Pierre Bel, le président de la Conférence des procureurs, qui nous a fait part de leur état d’esprit, à l’issue du vote d’une « résolution » dont le texte a été publié.

Par ailleurs, les différentes interventions le montrent, si nous sommes très attachés à l’indépendance de la magistrature et si nous sommes nombreux à convenir qu’il reste des changements à opérer pour y parvenir, notamment dans la loi et la Constitution, nous ne mettons pas en doute l’indépendance de quiconque aurait été admis dans Légion d’honneur ou dans l’ordre national du Mérite.

Plusieurs collègues ont en outre indiqué qu’il serait utile de réfléchir au sujet dans son ensemble, afin que le traitement ne diffère pas selon les catégories de magistrats.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je me permets de préconiser l’abstention sur cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel. Je me rallie à l’avis du président de la commission, en appelant à une réflexion plus large sur les décorations des fonctionnaires, notamment des magistrats de l’ordre judiciaire, administratif et financier.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 3 est supprimé.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Le débat aura été utile, mes chers collègues : il a permis de faire émerger une position commune !

Article 3
Dossier législatif : projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
Article 5

Article 4

(Non modifié)

Au quatrième alinéa de l’article 39 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ». – (Adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
Article 6

Article 5

(Non modifié)

L’article 69 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , de longue maladie ou de longue durée » ;

2° Avant le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’avis du comité médical national peut être contesté soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, soit par le magistrat, devant le comité médical national d’appel. » ;

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État définit l’organisation et le fonctionnement du comité médical national et du comité médical national d’appel mentionnés au présent article. » – (Adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
Intitulé du projet de loi (début)

Article 6

(Non modifié)

L’article 76-4 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :

1° Après le mot : « laquelle », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ils exercent des fonctions différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps judiciaire. Ils sont à cet effet placés dans une position conforme à leur statut par un acte qui précise qu’ils le sont au titre de la mobilité régie par le présent article. » ;

2° À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « d’un an renouvelable une fois » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les services accomplis au titre de la mobilité statutaire sont assimilés à des services effectifs dans le corps judiciaire. » – (Adopté.)

Article 6
Dossier législatif : projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
Intitulé du projet de loi (fin)

Intitulé du projet de loi

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. J.P. Michel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature

La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel. Il a beaucoup été question de cavaliers cet après-midi. Tous les articles de ce projet de loi organique, à l’exception de celui qui porte sur la retraite des magistrats, sont en effet des cavaliers. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à intituler le projet de loi organique : « Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature ».

Je rappelle que, dans une décision en date du 25 janvier 2007, le Conseil constitutionnel a considéré que, même si le Sénat avait modifié l’intitulé initial de la loi pour tenir compte de l’adoption d’un cavalier, la disposition adoptée n’en demeurait pas moins un cavalier dans la mesure où c’était le texte déposé par le Gouvernement qui devait être pris en compte.

Depuis, est intervenue une révision constitutionnelle en 2008 et la loi organique correspondante a été adoptée. Désormais, c’est le texte présenté par la commission en séance qui doit être pris en considération, et non plus le texte du Gouvernement.

Le Conseil constitutionnel sera saisi de ce texte puisqu’il s’agit d’un projet de loi organique. Telle est la raison pour laquelle je formule cette proposition. Nous verrons ainsi ce qu’il dira de la modification de l’intitulé du texte issu des travaux de la commission. Nous sommes en effet dans cette configuration puisque la commission a voté mon amendement. J’espère que le Conseil constitutionnel modifiera sa jurisprudence sur les cavaliers, laquelle devient quelque peu erratique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Cet amendement vise à adapter le titre du projet de loi aux dispositions qui le composent.

La très grande majorité des dispositions ayant été ajoutées sur l’initiative du Gouvernement, il aurait été logique que le Gouvernement dépose lui-même un amendement de ce type, par souci de cohérence.

Compte tenu de ce qui vient d’être voté précédemment, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Vous ne serez pas étonné, monsieur le sénateur, que le Gouvernement soit défavorable à cet amendement.

Je pense qu’il n’y a pas lieu de modifier le titre de ce projet de loi organique, dont l’objet initial et l’objet principal sont bien la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire. Ce serait dénaturer ce texte que d’en changer le titre.

Même si des dispositions relatives à la carrière des magistrats ont été ajoutées, cela ne change rien au fait qu’il s’agit d’un projet de loi organique qui tend à harmoniser les dispositions relatives au départ à la retraite des magistrats de l’ordre judiciaire avec l’ensemble des mesures prises pour tous les agents publics de l’État.

Le Gouvernement est contre cet amendement et souhaite le maintien du titre initial.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’intitulé du projet de loi organique est ainsi rédigé.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 74 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 338
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l’adoption 174
Contre 164

Le Sénat a adopté.

Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Intitulé du projet de loi (début)
Dossier législatif : projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
 

11

 
Dossier législatif : proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable
Discussion générale (suite)

Modification du règlement du Sénat

Adoption d'une proposition de résolution dans le texte de la commission, modifié

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l’action du Sénat en matière de développement durable, présentée par M. Jean-Pierre Bel, président du Sénat (proposition n° 139, texte de la commission n° 170, rapport n° 169).

La parole est à M. le rapporteur.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable
Article 1er  (Texte non modifié par la commission)

M. Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Alain Anziani, rapporteur de la commission des lois. Monsieur le président, mes chers collègues, nous sommes, ce soir, appelés à nous prononcer sur la proposition de résolution présentée par le président Jean-Pierre Bel et tendant à modifier notre règlement afin de renforcer le pluralisme et l’action du Sénat en matière de développement durable.

Cette trente-septième révision de notre règlement comporte deux volets : d’une part, l’abaissement de quinze à dix du nombre de sénateurs nécessaire pour constituer un groupe politique ; d’autre part, l’institution, par scission de l’actuelle commission de l’économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, d’une nouvelle commission permanente qui se consacrerait spécifiquement au développement durable et à l’aménagement du territoire.

Le premier volet de cette initiative tend donc à conforter le pluralisme démocratique auquel le Sénat est traditionnellement attaché. Il s’inscrit dans la ligne de la dernière réforme de grande ampleur de notre règlement, engagée sur l’initiative de M. Gérard Larcher à la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Le nouvel article 51-1 de la Constitution prévoit que le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein et reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition de l’assemblée intéressée, ainsi qu’aux groupes minoritaires.

Par la résolution du 2 juin 2009, notre assemblée a étendu la représentation proportionnelle pour la désignation des membres du bureau du Sénat et du bureau de chaque commission ; elle a également organisé la consultation des groupes dans certaines procédures ; elle a, enfin, défini les droits des groupes d’opposition et des groupes minoritaires.

Ces droits spécifiques se manifestent principalement sous deux formes : le droit de tirage annuel pour la création d’une commission d’enquête ou d’une mission commune d’information ; un jour de séance par mois réservé à l’initiative des groupes d’opposition ainsi que des groupes minoritaires. C’était le résultat des réflexions d’un groupe de travail qui avait été animé notamment par le président de la commission des lois de l’époque, Jean-Jacques Hyest, et par notre ancien collègue Bernard Frimat.

La présente proposition de résolution permet de franchir une nouvelle étape dans la reconnaissance du pluralisme, comme l’avait souhaité Jean-Pierre Bel dans son allocution prononcée le 11 octobre 2011, après qu’il eut été élu président de notre assemblée.

Il n’existe pas de « nombre d’or » pour fixer le seuil nécessaire à la constitution d’un groupe politique.

Indépendamment de toute exigence tenant à un seuil, plusieurs pays européens, le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, par exemple, admettent qu’un groupe politique parlementaire puisse se constituer sur la base d’une affiliation de ses membres à un parti ; ils en font d’ailleurs une condition de la constitution d’un groupe parlementaire. Si tel était le cas chez nous, certains groupes parlementaires ne pourraient pas exister faute, pour tous leurs membres, d’être affiliés au même parti politique.

Sans renoncer au principe du seuil, notre commission a estimé que le choix du nombre minimal de sénateurs nécessaire pour la constitution d’un groupe politique devait avant tout être guidé par la reconnaissance, au sein du Sénat, des courants politiques nationaux.

Cette préoccupation n’est d’ailleurs pas nouvelle. Elle a, pour une large part, inspiré l’évolution du seuil requis par le règlement de l’Assemblée nationale pour constituer un groupe. Ce seuil, fixé à trente membres en 1959, a ainsi été ramené à vingt en 1988 – j’étais le rapporteur de la proposition de résolution concernée –, puis à quinze en 2009, afin de permettre à certains députés qui étaient membres d’un même parti politique de constituer un groupe.

Au Sénat, le seuil avait d’abord été fixé à onze, puis relevé à quinze en 1971. Même si ce seuil a été interprété de manière libérale – il prend en effet en compte les membres apparentés –, il apparaît aujourd’hui trop restrictif au regard de la diversité des sensibilités politiques qui s’expriment au sein de notre assemblée, notamment du fait de l’élection, lors du dernier renouvellement du Sénat, de dix sénatrices et sénateurs qui appartiennent à la même formation politique et qui entendent constituer un groupe politique.

C’est ce qui a conduit le président Jean-Pierre Bel à proposer d’abaisser ce seuil, donc de permettre la création d’un groupe politique qui sera l’expression d’un parti politique et, par là même, de renforcer le pluralisme au Sénat.

MM. Jean Desessard et Ronan Dantec. Très bien !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. J’en viens à la création d’une nouvelle commission.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a porté à huit le nombre maximum des commissions permanentes dans chaque assemblée, nombre initialement fixé à six par le constituant de 1958. À l’époque, le général de Gaulle voulait un « parlementarisme rationalisé » : diminuer le nombre des commissions permanentes, c’était réduire les possibilités, pour le Parlement, de s’exprimer et de s’opposer au Gouvernement. Dans les États où la démocratie parlementaire est complète, le nombre des commissions des différentes chambres est beaucoup plus important que chez nous ; que l’on songe seulement au Sénat américain !

Dès mai 2009, l’Assemblée nationale a utilisé la faculté ouverte par la réforme de 2008 en créant deux nouvelles commissions par scission de deux commissions existantes. Le Sénat avait alors maintenu à six le nombre de ses commissions permanentes, tout en modifiant la dénomination de certaines d’entre elles.

Il nous est proposé aujourd’hui d’instituer une commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Ce choix nous est apparu pertinent et équilibré et la commission des lois l’a approuvé.

Certes, on aurait pu faire d’autres choix. On aurait pu, par exemple, scinder la commission des affaires étrangères, de la défense nationale et des forces armées, comme ce fut le cas à l’Assemblée nationale. Mais le Sénat a considéré qu’il était souhaitable qu’une seule commission soit saisie des questions, souvent intimement liées, relevant des affaires étrangères et de la défense nationale.

Mme Nathalie Goulet. Exactement !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. On aurait également pu partager la commission des affaires sociales, avec une commission axée sur le droit du travail et l’autre sur le droit de la santé, ou encore retirer certaines de ses prérogatives à la commission des lois et créer une commission permanente en charge de ce qui concerne les collectivités territoriales.

Bref, de nombreuses options étaient ouvertes.

Pourquoi, alors, avons-nous considéré que le choix consistant à créer une commission du développement durable et de l’aménagement du territoire était pertinent ?

D’abord, parce que l’actuelle commission de l’économie couvre un très large spectre de sujets et dispose d’un effectif très important, à la mesure de la diversité des intérêts qu’elle suscite. Or il semble justifié, comme cela se fait dans presque toutes les assemblées parlementaires des pays de l’Union européenne et au sein du Parlement européen lui-même, de mieux identifier les problématiques liées au développement durable et à l’aménagement du territoire, problématiques qui sont aujourd’hui au cœur des préoccupations des politiques nationales, européennes et internationales : le récent sommet de Durban, par exemple, en témoigne.

L’effectif actuel de la commission de l’économie se prête bien à une répartition par moitié du nombre de ses sénateurs entre deux commissions – 39 et 39 –, ce qui permettra de rapprocher leurs nouveaux effectifs de celui des autres commissions permanentes, sans bouleverser leur équilibre et leur gouvernance tels qu’ils ont été établis après le renouvellement d’octobre dernier.

Le règlement du Sénat, contrairement à celui de l’Assemblée nationale, n’énumère pas les attributions de chaque commission. Le rapport écrit de notre commission présente à cet égard quelques suggestions. Au demeurant, la commission des lois a donné un avis favorable sur un amendement de M. Mézard, président du groupe du RDSE, qui tend fort opportunément à préciser la désignation de la nouvelle commission et, partant, ses compétences.

En tout état de cause, la répartition des textes procédera nécessairement d’une concertation entre les deux nouvelles commissions, l’une pouvant toujours être saisie pour avis lorsque l’autre est saisie au fond et que cela se révélera opportun.

La création d’une nouvelle commission paraît, de plus, correspondre à un choix équilibré.

En premier lieu, il pouvait sembler paradoxal que le Sénat se prive d’une possibilité ouverte par la révision de 2008 pour accroître les droits du Parlement. La limitation à six du nombre des commissions des assemblées en 1958 visait, je l’ai dit, à encadrer strictement les prérogatives de celles-ci. Dans aucune autre démocratie parlementaire au sein de l’Union européenne, le nombre des commissions n’est fixé de manière aussi restrictive.

En second lieu, avec le choix de créer, à ce stade, une seule commission, le Sénat répond à une double préoccupation : maintenir un champ de compétence cohérent pour chacune des sept commissions permanentes et maîtriser les dépenses de fonctionnement du Sénat. Sept commissions permanentes pour plus de trois cents sénateurs, quand il y en a huit pour plus de cinq cents députés, cela nous paraît équilibré et raisonnable.

Je veux souligner ici que, conformément à la volonté du président Jean-Pierre Bel, confirmée dernièrement par la conférence des présidents, la création d’un nouveau groupe et d’une nouvelle commission se fera, dans la mesure du possible, à coût constant. (Sourires et murmures sur les travées de lUMP.) Cet objectif pourra être atteint tout en réduisant les dépenses, grâce à une mutualisation des moyens. Vous le savez, cette année, le budget du Sénat est réduit de 3 % sur tous les postes. Les questeurs ont présenté quelques propositions, que nous avons pu consulter, et qui seront soumises à une future conférence des présidents.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois vous invite, mes chers collègues, à adopter la présente proposition de résolution, modifiée par l’amendement de M. Mézard. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, « renforcer le pluralisme et l’action du Sénat en matière de développement durable » : quoi de plus louable ?

Si la proposition de modification du règlement de notre assemblée avait une chance d’atteindre cet objectif, soyez persuadés que le groupe de l’Union centriste et républicaine la soutiendrait naturellement et massivement.

Toutefois, si séduisant que soit son intitulé, cette proposition de résolution n’atteindra pas son objectif. Et je vais, mes chers collègues, tenter de vous en convaincre. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

Pour apprécier la nature de cette initiative, il est intéressant de repenser à la dernière réforme importante de notre règlement, issue de la proposition de résolution présentée par Gérard Larcher, alors président du Sénat.

Ceux qui siégeaient déjà ici à l’époque s’en souviennent, ce texte reprenait pour l’essentiel les conclusions du groupe de travail sur la révision constitutionnelle et la réforme du règlement, présidé par Gérard Larcher. Ce groupe, dont M. Bernard Frimat – il a depuis été promu à d’autres responsabilités… – et M. Jean-Jacques Hyest étaient les rapporteurs, avait, au fil des réunions, su travailler dans un esprit de dialogue et de concertation. La réforme que l’on avait proposée alors, même si elle n’était sans doute pas parfaite, résultait d’un vrai consensus et avait permis d’améliorer sensiblement les méthodes de travail du Sénat.

Cette fois-ci, point de groupe de travail ! Et une concertation bien rapide, plus formelle qu’autre chose !

Les changements que l’on nous propose aujourd’hui ne sont pourtant pas minces : ils sont même plus importants que ceux que nous avions décidés sur la base des conclusions du groupe de travail que je viens d’évoquer. En effet, il s’agit d’augmenter le nombre de groupes politiques composant notre assemblée et de créer une nouvelle commission permanente.

J’évoquerai d’abord l’abaissement du seuil pour la constitution d’un groupe. Autant dire les choses clairement : chacun a bien compris qui en sera le bénéficiaire puisque – c’est assez inhabituel – il est précisément désigné dans l’exposé des motifs de la proposition de résolution !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Oui, c’est clair !

Mme Nathalie Goulet. Absolument !

M. François Zocchetto. Il s’agit bien évidemment de nos collègues écologistes, que je salue.

On comprend parfaitement la négociation qui a eu lieu entre les partenaires de la nouvelle majorité sénatoriale : elle a commencé, chacun s’en souvient, dans la semaine qui a précédé l’élection du nouveau président du Sénat.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est logique !

M. François Zocchetto. Il n’est pas difficile de deviner les arguments avancés alors par nos collègues d’Europe Écologie-Les Verts à ce moment crucial !

M. Jean Desessard. Nous avons besoin de nous exprimer !

M. François Zocchetto. Vous avez dû dire en substance : « Nous sommes dix sénateurs ; chacune de nos voix comptera pour l’élection du nouveau président ; donc, en contrepartie de notre soutien, nous souhaitons l’abaissement du seuil pour constituer un groupe parlementaire afin d’avoir un groupe autonome. » Est-ce que je me trompe ? (Rires sur les travées de lUMP. – MM. Jean Desessard et Jean-Vincent Placé s’exclament.)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Quelle perspicacité !

M. François Zocchetto. Ces éléments méritaient d’être rappelés. Ils permettent de mieux comprendre la finalité du texte qui nous est proposé aujourd’hui. Il s’agit, ni plus ni moins, de traduire dans notre règlement un accord politique conclu par les nouvelles composantes de la majorité...

M. Jacques Mézard. Parce que vous, vous n’avez jamais passé d’accord politique…

M. François Zocchetto. … enfin, par certaines de ses composantes, car j’ai cru comprendre que des sénateurs de la majorité n’étaient pas forcément d’accord avec cette proposition.

Mais cet accord politique nous poserait sans doute moins de problèmes s’il n’avait pas, comme nous le pensons, des conséquences préjudiciables pour le Sénat. J’évoquerai la principale d’entre elles : dans un contexte de crise, je vois mal comment, contrairement à ce qu’on nous annonce, l’abaissement du seuil pour constituer un groupe pourrait se faire à coût constant. Il va falloir nous expliquer !

Et la question du coût se pose avec encore plus d’acuité s’agissant de l’article 2 de la proposition de résolution, qui vise à créer une nouvelle commission permanente en charge du développement durable et de l’aménagement du territoire. Là encore, on nous annonce que cette modification se fera à coût constant. Nous sommes plusieurs à en douter !

Comment, en effet, ces changements n’engendreraient-ils aucun surcoût, ne serait-ce qu’au regard des moyens humains dont disposera nécessairement désormais chacune des deux commissions ?

Plus fondamentalement, la nouvelle commission que vous nous proposez de créer nous pose un problème quant à la manière même d’appréhender les questions environnementales. La logique que nous avons quasiment tous défendue jusqu’à maintenant était simple : elle consistait à intégrer les préoccupations environnementales dans l’ensemble des problématiques économiques et d’aménagement du territoire.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Pourquoi, alors, y a-t-il un ministre de l’environnement ? Il suffirait d’avoir un ministre de l’économie !

M. François Zocchetto. Autrement dit, « renforcer l’action du Sénat en matière de développement durable », comme l’annonce l’intitulé de la proposition de résolution, impliquait, précisément, de ne pas séparer l’environnement de l’économie. Quel incroyable retour en arrière !

C’est pourtant ce que nous propose la majorité, qui présente comme un progrès ce qui constitue, pour notre groupe, un recul important. Mon collègue Daniel Dubois, vice-président de la commission de l’économie, développera tout à l’heure l’ensemble des arguments qui militent en faveur du maintien de la répartition actuelle des commissions permanentes.

Mes chers collègues, je tiens à ce que notre démarche soit bien comprise : nous ne sommes pas dans une posture d’opposition de principe aux modifications qui nous sont proposées.

M. Jacques Mézard. Vous êtes dans l’opposition tout court !

M. François Zocchetto. Cela n’aurait pas de sens dans la mesure où il est de l’intérêt de chacun des membres du Sénat que le règlement soit le plus efficace et le plus rationnel possible.

Nous pensons réellement, et je crois que plusieurs orateurs s’exprimeront dans le même sens, que cette scission de la commission de l’économie est une mauvaise idée.

M. Bruno Sido. C’est une fausse bonne idée !

M. François Zocchetto. C’est pourquoi, conformément à la logique constructive que nous entendons promouvoir, nous avons, mes chers collègues, une proposition à vous faire. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Si le problème majeur a trait à la visibilité des thématiques environnementales, nous pensons que la meilleure solution, conforme en outre à une approche globale des questions environnementales, résiderait dans la création d’une délégation sénatoriale, qui pourrait d’ailleurs être appelée « commission sénatoriale », comme cela a été fait pour une commission récemment créée, et qui réunirait des sénateurs membres de chacune des commissions permanentes.