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Séance du 19 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. Monsieur le président, par courtoisie, je vais répondre brièvement aux différents intervenants.

Monsieur le rapporteur, ce projet de loi organique – j’insiste sur ce point – est un texte d’équité entre tous les agents publics, entre ceux qui relèvent de la loi ordinaire et les magistrats, qui relèvent de la loi organique. Il est tout à fait normal de rétablir une cohérence entre les deux régimes, comme nous nous appliquons à le faire avec ce projet de loi organique.

Je tiens à vous dire que les organisations syndicales de magistrats ont été associées à la rédaction du projet de loi organique relatif au statut de la magistrature que vous avez évoqué. Vous avez dit que certaines dispositions avaient été reprises d’un texte à l’autre, ce qui est vrai car il y a urgence à régler ces problèmes. Mais vous avez aussi laissé entendre que les organisations syndicales n’avaient pas été consultées, ce qui est faux. Elles ont été avisées par la chancellerie du dépôt de ces amendements qu’elles connaissent parfaitement bien puisque le projet de loi organique sur le statut de la magistrature a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 27 juillet 2011, ce qui leur a laissé largement le temps d’en prendre connaissance.

Madame Borvo Cohen-Seat, vous avez, vous aussi, soutenu que les propositions du Gouvernement avaient été élaborées en catimini sans consultation des organisations syndicales. Mais ce n’est pas exact : la concertation a duré près d’un an ! Durant ce laps de temps, chacun a eu l’occasion d’échanger des arguments. Cette concertation a eu lieu au sein de la commission permanente d’études, instance d’avis qui regroupe l’ensemble des organisations syndicales et les services de la chancellerie, et qui s’est réunie pour la dernière fois le 7 juillet 2011.

Madame Borvo Cohen-Seat, il ne faut pas oublier que les magistrats placés sont volontaires. L’allongement de la durée d’exercice de ces fonctions sur l’ensemble de la carrière fait suite à des demandes expresses de magistrats placés qui souhaitaient rester dans leurs fonctions et qui ont dû être nommés ailleurs, en quelque sorte contre leur volonté.

Monsieur Mézard, vous avez fait semblant d’être surpris par les amendements du Gouvernement. Vous étiez parfaitement au courant, car vous suivez ce qui se passe à l'Assemblée nationale. Vous savez très bien qu’il s’agit de dispositions extraites du projet de loi organique déposé à l'Assemblée nationale qui nous paraissent devoir être adoptées avant la fin de la législature.

Il faut bien comprendre, mesdames, messieurs les sénateurs, que le 22 février, c’est-à-dire dans quelques semaines, le Parlement interrompra ses travaux. Si nous voulons résoudre un certain nombre de problèmes d’ici là, l’embouteillage des textes ne permettra pas que tous soient adoptés. Le Gouvernement fait donc en sorte de saisir les occasions offertes par les textes inscrits à l’ordre du jour pour y introduire des dispositions extraites d’autres textes lorsqu’elles sont nécessaires pour régler les problèmes qui se posent.

En l'occurrence, on ne saurait donc parler de « saucissonnage », monsieur Mézard ; je n’aime pas cette expression, qui n’est d’ailleurs pas adaptée. Il faut simplement voir dans cette manière de procéder la volonté du Gouvernement d’améliorer, en l’espèce, la gestion des carrières des magistrats. Par ailleurs, les organisations syndicales de magistrats sont favorables à la majorité de ces mesures et les appellent de leurs vœux.

Je vous remercie d’avoir reconnu les efforts budgétaires du Gouvernement, monsieur Mézard : venant de vous, cette observation m’a fait plaisir ! J’ai même senti que vous étiez plutôt favorable à l’ensemble de ce texte, à l’exception de l’allongement à douze ans de la durée des fonctions de magistrat placé. Pour le reste, il me semble qu’un consensus pourrait s’établir entre nous et j’espère que ces impressions seront confirmées lors de la discussion des articles.

Monsieur Karoutchi, vous avez soutenu le Gouvernement, ce dont je vous remercie, et vous avez compris sa logique…

M. Roger Karoutchi. Ce n’est déjà pas mal ! (Sourires.)

M. Patrick Ollier, ministre. Il souhaite en effet appliquer aux magistrats de l’ordre judiciaire la mesure générale sur les limites d’âges qui a été votée par le Parlement. Si M. Michel veut être cohérent avec lui-même, permettez au Gouvernement de l’être avec la politique qu’il a mise en œuvre ; quoi de plus normal ?

Je vous remercie également, monsieur Karoutchi, d’avoir compris que le Gouvernement veut améliorer la gestion de la carrière des magistrats et les dispositifs statutaires existants par l’adjonction de mesures attendues par le corps judiciaire : tel est l’objet des quatre mesures que vous avez relevées. Comme je viens de le dire à M. Mézard, il était urgent de prendre ces mesures et nous l’avons fait ! De même, s’agissant du comité médical national, le Gouvernement estimait qu’il convenait de prendre rapidement les dispositions concernées et l’Assemblée nationale a souscrit à cette appréciation.

Monsieur Michel, vous êtes cohérent, disais-je, avec votre position de principe sur l’âge de départ à la retraite, mais le Gouvernement, lui aussi, reste cohérent avec lui-même : ce projet de loi organique vient achever l’édifice des dispositions législatives applicables à l’ensemble des agents publics.

Quant aux magistrats placés, ce sont souvent d’excellents magistrats qui choisissent d’exercer des fonctions, parfois difficiles, qui supposent de connaître parfaitement des fonctions spécialisées, comme celles de juge des enfants ou de juge d’instruction. Les intéressés font souvent de belles carrières et on ne peut donc pas les traiter comme vous l’avez fait.

S’agissant de la dépendance du parquet à l’égard de l’exécutif, nous connaissons votre posture idéologique, je n’y reviendrai donc pas. Cependant, nous nous connaissons depuis suffisamment longtemps, étant tous deux anciens députés, pour savoir ce que pense chacun de nous : nos positions divergent sur ce plan, mais la suspicion qui transparaît dans vos propos me paraît choquante pour les magistrats. Or je souhaite défendre les magistrats et réaffirmer devant le Sénat que leur indépendance est totale.

Enfin, sur l’affaire des décorations, ma position est très claire. J’ai servi à la chancellerie pendant quatre années ; cette activité m’a beaucoup intéressé et j’ai ainsi pu faire la connaissance de magistrats dont les idées étaient totalement différentes sur le plan politique, car un magistrat, comme tout homme, a parfaitement le droit d’avoir des idées…

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Cette observation mérite absolument de figurer au compte rendu des débats ! (Sourires.)

M. Patrick Ollier, ministre. Ce que j’ai vécu à la chancellerie a renforcé le respect que j’éprouvais déjà pour les magistrats, car j’ai pu observer de près le comportement de personnes non seulement attachées à leur indépendance, mais faisant en sorte de la défendre et de l’affirmer dans leur action et leur vie quotidiennes, qu’elles appartiennent au siège ou au parquet.

L’interdiction de recevoir des décorations me semble assez surprenante. Tout à l’heure, quelqu’un a fait allusion à la situation des parlementaires ; mais les parlementaires ne peuvent pas recevoir de décorations, parce que, la plupart du temps, ce sont eux qui les demandent pour les autres ; ils ne peuvent donc pas être juge et partie. Les magistrats ne sont pas dans la même situation.

Monsieur Michel, la distinction que vous proposez d’établir, dans ce domaine, entre magistrats du siège et magistrats du parquet me surprend beaucoup. Vous qui avez été magistrat, je ne vais pas vous apprendre que l’on peut passer du parquet au siège et du siège au parquet au cours d’une même carrière : comment allez-vous faire concrètement ?

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Il faudra rendre la décoration ! (Sourires.)

M. Patrick Ollier, ministre. Oui, M. le président Sueur a raison, il faudrait la rendre !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’était de l’ironie !

M. Patrick Ollier, ministre. Mais je n’en doutais pas !

L’adoption de votre amendement créerait une situation intenable, monsieur Michel : je serais donc heureux que vous le retiriez. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission.

Discussion générale (suite)
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Article 2 (supprimé) (Texte non modifié par la commission)

Article 1er

(Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 2 de la loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Par dérogation à l’article 76 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, la limite d’âge des magistrats nés avant le 1er janvier 1955 est fixée :

« 1° Pour les magistrats nés avant le 1er juillet 1951, à soixante-cinq ans ;

« 2° Pour les magistrats nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, à soixante-cinq ans et quatre mois ;

« 3° Pour les magistrats nés en 1952, à soixante-cinq ans et neuf mois ;

« 4° Pour les magistrats nés en 1953, à soixante-six ans et deux mois ;

« 5° Pour les magistrats nés en 1954, à soixante-six ans et sept mois. »

La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. Cet amendement vise à revenir au dispositif présenté initialement par le Gouvernement, malheureusement supprimé par la commission des lois du Sénat. Il s’agit de l’article essentiel de ce projet de loi, puisque c’est celui qui porte sur la retraite des magistrats. Le Gouvernement souhaite donc que cet amendement soit adopté afin que l’article 1er soit rétabli.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. La commission des lois a supprimé l’article 1er pour deux raisons : d’une part, elle a souhaité dénoncer ainsi le fait que, sans égard pour les réserves qu’elle avait émises en septembre 2010, le Gouvernement n’a pris aucune mesure pour remédier aux difficultés créées par la réforme des retraites pour le déroulement de la carrière des magistrats ou la situation des polypensionnés ; d’autre part, elle a souhaité réaffirmer ainsi l’opposition du Sénat à l’accélération du calendrier de déploiement de la réforme des retraites.

Comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, l’équité commande certes de traiter les magistrats comme les autres fonctionnaires, mais la même équité commandait, plus impérieusement encore, de concevoir une réforme des retraites qui repose sur des bases plus justes que celles retenues par le Gouvernement.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. À l’inverse de ce que vient d’affirmer M. le rapporteur, nous considérons, quant à nous, que la réforme des retraites va dans le bon sens. J’attends d’ailleurs de savoir si, après l’élection présidentielle, cette réforme sera réellement remise en cause. J’ai cru comprendre, récemment, que cela n’avait rien d’évident…

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Nous voyons dans quel sens va votre pronostic et nous y sommes sensibles ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. C’était un mot en l’air, monsieur le président de la commission des lois !

Naturellement, nous soutenons l’amendement du Gouvernement, puisque c’est un amendement de raison, d’équité et de justice, trois raisons majeures pour lesquelles nous le voterons !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 1er demeure supprimé.

Article 1er (supprimé)
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Article 3

Article 2

(Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 3-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du neuvième alinéa est complétée par les mots : « , premier vice-président, premier vice-président adjoint, procureur de la République adjoint ou premier vice-procureur de la République des tribunaux de grande instance » ;

2° Les deux premières phrases de l’avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées :

« Ces magistrats ne peuvent en aucun cas exercer les fonctions prévues au présent article pendant une durée supérieure à six ans consécutifs et à douze ans sur l’ensemble de leur carrière. À l’issue de chacune de ces périodes, ils sont nommés respectivement en qualité de magistrat du siège ou du parquet du niveau hiérarchique auquel ils appartiennent dans celle des deux juridictions mentionnées au neuvième alinéa où, au plus tard quatre mois avant la fin, selon le cas, de leur sixième ou douzième année de fonctions, ils ont demandé à être affectés. »

La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en rétablissant l’article 2, qui améliore le régime des magistrats placés prévu par l’article 3-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

L’amendement tend, d’une part, à exclure de la priorité d’affectation dont les magistrats placés bénéficient à l’issue d’une période de deux années d’exercice de ces fonctions les emplois qui correspondent à des fonctions d’encadrement intermédiaire requérant des profils particuliers – premier vice-président, premier vice-président adjoint, procureur de la République adjoint ou premier vice-procureur. Cette disposition vise à valoriser la carrière de magistrat, en assurant un déroulement plus progressif par des évolutions fonctionnelles au mérite.

L’amendement vise, d’autre part, à augmenter la durée maximale d’exercice de ce type de fonctions. Il s’agit de répondre, à la fois, aux vœux de certains de ces magistrats et aux besoins des juridictions, sans pour autant remettre en cause la garantie, pour les intéressés, de pouvoir y mettre fin après deux années d’exercice.

Tout est donc parfaitement clair : je souhaiterais vraiment que le Sénat se range à ces arguments et adopte l’amendement n° 5.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. L’amendement du Gouvernement rétablit la totalité du texte de l’article 2, tel qu’il nous a été transmis par l’Assemblée nationale.

Or le doublement de la durée pendant laquelle un magistrat peut occuper la position de magistrat placé n’est pas souhaitable. En effet, une telle position constitue une exception au principe de l’inamovibilité des magistrats du siège, les magistrats placés étant discrétionnairement affectés par le chef de cour aux postes qu’il désigne. Il ne faut donc pas encourager les magistrats à occuper cette position précaire trop longtemps. D’ailleurs, la moyenne d’occupation de ce poste est de deux ans et onze mois.

J’ajoute, enfin, que très peu de magistrats souhaitent exercer cette fonction au-delà de six ans : il est inutile de déroger aux principes rappelés précédemment pour un si faible nombre de candidats.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 2 demeure supprimé.

Article 2 (supprimé) (Texte non modifié par la commission)
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Article 4

Article 3

Après l’article 9-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 9-3 ainsi rédigé:

« Art. 9-3. – Les magistrats ne peuvent, pendant l’exercice de leurs fonctions ou à ce titre, recevoir aucune décoration publique au titre du livre Ier du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire et du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d’un ordre national du Mérite. »

M. le président. L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Troendle, MM. Bas, Béchu, Buffet, Cointat, Courtois, Frassa, Garrec, Gélard, Hyest, Lecerf, Lefèvre, Pillet, Portelli, Reichardt, Saugey et Vial, Mlle Joissains et MM. Fleming et Karoutchi, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Il convient évidemment de supprimer cet article qui est un cavalier, je l’ai dit lors de la discussion générale. J’entendais tout à l’heure un certain nombre d’orateurs reprocher à certaines dispositions de ce projet de loi d’être des cavaliers, et pourtant les mêmes ne verraient aucune objection à l’adoption de cet article !

Pour ma part, je souhaite qu’il soit purement et simplement supprimé. Nous pourrions envisager d’ouvrir un débat futur sur les grands corps qui devraient, ou non, avoir la possibilité de se voir attribuer la Légion d’honneur ou l’ordre national du Mérite, mais ce n’est pas dans le cadre de l’examen d’un texte comme celui-ci que l’on peut décider que les magistrats ne peuvent pas recevoir certaines décorations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Si nous avons décidé de nous prononcer sur le fond de l’ensemble des propositions du Gouvernement – même les supposés cavaliers que nous évoquions tout à l’heure –, nous essayons en même temps de les améliorer.

En effet, l’interdiction faite aux magistrats de recevoir une décoration n’est que l’illustration concrète de l’indépendance de l’autorité judiciaire et de la séparation des pouvoirs. Il ne s’agit donc pas d’une marque de défiance à leur endroit, pas plus que ne l’est l’interdiction applicable aux parlementaires, inscrite à l’article 12 de l’ordonnance organique relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Vous avez raison, monsieur Karoutchi, il s’agit effectivement d’un cavalier !

Sur le fond, comme je l’indiquais tout à l’heure, cette interdiction, si d’aventure elle était confirmée, n’aurait aucun équivalent dans la fonction publique. Elle ne pourrait donc être perçue, j’y insiste, que comme une mesure de défiance à l’égard des magistrats de l’ordre judiciaire. Je vous demande donc de faire attention au vote que vous allez émettre, mesdames, messieurs les sénateurs, car cette mesure de défiance risquerait d’être très mal ressentie par les magistrats.

Cette mesure de défiance se justifie d’autant moins que les magistrats bénéficient d’un statut et de règles déontologiques qui permettent le respect des principes d’indépendance et d’impartialité, vous le savez aussi bien que moi, monsieur le rapporteur. Vous ne pouvez pas dire le contraire, sauf à faire preuve de parti pris…

Je rappellerai également que des décorations ont été souvent décernées à des magistrats dont l’intégrité physique, voire la vie ont été menacées à l’occasion de l’exercice de leur fonction ou qui ont fait preuve d’un courage exemplaire : ils ne pourraient donc plus être décorés si cet amendement était adopté. Une telle situation me paraîtrait scandaleuse !

Je pense à la récente décoration d’une magistrate qui a fait preuve de sang-froid en affrontant des situations particulièrement dangereuses, notamment la tentative de suicide d’une mère de famille et une prise d’otage par un individu armé au sein de son tribunal. Elle méritait vraiment de recevoir une décoration, ce qui ne serait plus possible avec cette disposition. Sincèrement, ce serait choquant.

Enfin, si le Parlement souhaite se saisir de cette question, il me semble indispensable que le débat concerne l’ensemble des personnes en situation de poursuivre ou de juger : les membres des juridictions administratives et financières, les juges non professionnels que sont les juges consulaires, les conseillers prud’homaux, les juges de proximité ou encore les membres des autorités administratives indépendantes. Pourquoi stigmatiser les magistrats, voire spécifiquement les magistrats du siège si l'amendement n° 2 de M. Michel était adopté ?

Je note par ailleurs que cette mesure n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les organisations professionnelles de magistrats. Vous auriez tout de même pu engager des discussions avec elles, à tout le moins pour recueillir leur sentiment.

M. le président. La parole est à M. François Trucy, pour explication de vote.

M. François Trucy. J’avoue être assez troublé par cette proposition de la commission des lois fondée, en définitive, sur l’éventuel manque de fiabilité attribué à certains très hauts fonctionnaires de l’État.

Dans ces conditions, il faudrait l’étendre à des catégories bien plus larges : les militaires fournissent un très grand contingent dans l’« ordre du bleu » et dans l’« ordre du rouge », des décorations leur sont décernées à longueur d’année. Personne n’a jamais mis en cause la fiabilité et la fidélité à la République des militaires.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel. Il ne s’agit nullement d’une mesure de défiance à l’égard des magistrats, monsieur le ministre. La défiance à l’égard des magistrats n’est pas de notre fait, elle vient de celui qui les traite de « petits pois », de ceux qui insultent les magistrats de Bobigny, de ceux qui mettent en cause leur pratique professionnelle lorsque tel ou tel incident se produit. Les magistrats savent bien que la défiance à leur endroit vient du pouvoir en place, en particulier du Président de la République, garant de leur indépendance aux termes de la Constitution. Je vous prie donc d’avoir un peu de pudeur sur ce point !

M. Bruno Sido. Allons !

M. Jean-Pierre Michel. Je vais retirer mon amendement concernant les décorations des magistrats du siège, monsieur le président. Il est vrai que l’on peut passer du siège au parquet, et que les magistrats y sont très favorables. La question mériterait d'ailleurs d’être discutée, mais laissons les choses en l’état.

Pour le reste, les magistrats ne sont pas des agents comme les autres ! Leur statut doit les rendre totalement indépendants du pouvoir exécutif : un véritable mur doit exister. Et l’on sait bien que, dans certains cas, les décorations viennent récompenser...

La rédaction de l’article 3 aurait certes pu être améliorée au cours de la navette parlementaire si la procédure accélérée n’avait pas été engagée. On aurait pu prévoir la possibilité que des magistrats soient décorés dans des circonstances exceptionnelles, pour des actes commis dans l’exercice de leur fonction, mais indépendants de leurs actes de jugement, comme les actes de bravoure que M. le ministre a évoqués.

Pour la grande majorité d’entre elles, il s’agit de décorations « automatiques ». Le magistrat qui arrive à Paris obtient le Mérite, celui qui est nommé à la Cour d’appel, la Légion d’honneur… À un certain stade de la carrière, si vous n’avez pas la « rosette », vous n’êtes rien ! En fait, tout cela engendre un très mauvais état d’esprit.

Telle est la raison d’être de cet article. Je répète qu’il s’agit non de défiance à l’égard des magistrats mais de respect de l’indépendance de la magistrature. Je connais de nombreux magistrat du siège, et non des moindres, parvenus jusqu’à la Cour de cassation, qui ont refusé toute décoration.

Pour ce qui est des organisations syndicales, deux d’entre elles se sont déclarées totalement favorables à la mesure, la troisième estimant que celle-ci devrait faire l’objet d’un débat approfondi.

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. J.P. Michel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

Les magistrats

insérer les mots :

du siège

Cet amendement vient d’être retiré.

La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. Je me réjouis, monsieur Michel, que vous retiriez cet amendement.

Cependant, vous avez tort de placer le débat sur un plan politicien, comme vous l’avez fait au début de votre propos, et de porter atteinte à l’intégrité du Président de la République et à son action. Nous ne sommes pas dans un meeting politique et j’aurais souhaité que le débat exclue ce genre d’interpellations. Je m’inscris en faux contre vos allégations, monsieur Michel, qui me paraissent, sur ce plan, tout à fait inacceptables !

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Si nous avons nous-mêmes dénoncé une certaine défiance du Gouvernement à l’égard des magistrats, ce n’est pas la peine d’y ajouter celle de la majorité sénatoriale. Si tout le monde se méfie des magistrats, il sera difficile de faire fonctionner correctement la justice !

M. Bruno Sido. Bien sûr !

M. Jacques Mézard. Plus fondamentalement, ce texte me paraît inutile dans les circonstances actuelles parce qu’il est discriminatoire. On ne saurait exclure de l’attribution de la Légion d’honneur et du Mérite les magistrats de l’ordre judiciaire et pas ceux des autres juridictions : ce serait incompréhensible et ne pourrait être perçu que comme une décision de défiance.

Le fait que ces décorations ne puissent pas être attribuées dans certaines fonctions pourrait faire l’objet d’une réflexion. Pour autant, cela fait-il partie des préoccupations de nos concitoyens ? Je n’en suis pas convaincu.

Ce serait dire aussi que les magistrats de l’ordre judiciaire ne sont pas indépendants parce que le Gouvernement peut leur attribuer, au gré des circonstances, telle ou telle médaille. Il ne me paraît pas bon de s’exprimer de cette façon.

C’est pourquoi nous voterons pour cet amendement de suppression de l’article 3.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous sommes assez favorables à la suppression de l’attribution de décorations aux magistrats en exercice. Néanmoins, une réflexion plus large portant sur l’ensemble des professions et des nominations dans la haute fonction publique, y compris sur les magistrats de l’ordre administratif, me paraît nécessaire.

De surcroît, dans la mesure où nous sommes hostiles aux « cavaliers », nous nous abstiendrons sur cet amendement de suppression comme sur l’article.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. C’est peut-être faire preuve de naïveté, mais, très franchement, j’ai peine à imaginer qu’un magistrat puisse être acheté par l’attribution de la Légion d’honneur ou du Mérite…

Une réflexion plus globale sur le sujet me paraît nécessaire. Certaines de ces décorations ont été dévoyées en étant décernées à des présentateurs de télévision, dont on ne peut pas dire qu’ils aient rendu de grands services à la nation !

Ne modifions pas de telles dispositions au moyen de « cavaliers » législatifs ! Cela nous a été très souvent reproché. Après avoir écouté très scrupuleusement les arguments des uns et des autres, je pense qu’il faut revoir la question globalement.

Nous voterons donc également pour cet amendement de suppression de l’article.