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Contrôle de l'application de la loi portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 14 juin 2018.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-646 DC du 9 février 2012

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 4
    Objet : Détermination par décret de l'organisation et du fonctionnement du comité médical national et du comité médical national d'appel
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-213 du 26/02/2016 portant application de l'article 69 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature