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Contrôle de l'application de la loi portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature

Etat d'application de la loi

Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 12 avril 2013.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Remarques : Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-646 DC du 9 février 2012

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 4
    Objet : Détermination par décret de l'organisation et du fonctionnement du comité médical national et du comité médical national d'appel
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication