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Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

14 décembre 2011 : Limite d'âge des magistrats ( rapport - première lecture )

Rapport n° 194 (2011-2012) de M. Jean-Yves LECONTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 décembre 2011

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