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PROJET DE LOI
adopté le 19 décembre 2011 |
N° 32
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 |
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PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIÉ PAR LE SÉNAT portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature . (procédure accélérée) |
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Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 4000 , 4036 et T.A. 797 . Sénat : 187 , 194 et 195 (2011-2012). |
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Articles 1 er et 2
(Supprimés)
Article 3
(Suppression conforme)
Articles 4 à 6
(Conformes)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 décembre 2011.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL