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19 décembre 2011 : Limite d'âge des magistrats ( texte modifié par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (88 Koctets)

PROJET DE LOI
ORGANIQUE

adopté

le 19 décembre 2011

 

N° 32
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

 

PROJET DE LOI ORGANIQUE

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT

portant diverses dispositions relatives au statut

de la magistrature.

(procédure accélérée)

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 4000, 4036 et T.A. 797.

Sénat : 187, 194 et 195 (2011-2012).

Articles 1er et 2

(Supprimés)

Article 3

(Suppression conforme)

Articles 4 à 6

(Conformes)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 décembre 2011.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL