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Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire - scrutins

Première lecture

19 décembre 2011

Scrutin n° 74 : sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d'âge des magistrats judiciaires (adoption)

Commission mixte paritaire

26 janvier 2012

Scrutin n° 94 : sur l'ensemble du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire (adoption)


Pour toute remarque relative à ce scrutin, veuillez contacter : scrutins@senat.fr.