Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire - scrutins

Première lecture

19 décembre 2011

Scrutin n° 74 : sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d'âge des magistrats judiciaires (adoption)

Commission mixte paritaire

26 janvier 2012

Scrutin n° 94 : sur l'ensemble du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire (adoption)

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