Allez au contenu, Allez à la navigation

Accord avec l'Autriche sur les personnes en situation irrégulière

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 320 de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 octobre 2017
  • Rapport n° 945 de M. Hugues RENSON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 mai 2018
  • Texte n° 119 adopté par l'Assemblée nationale le 24 mai 2018
1ère lecture
  • Texte n° 507 (2017-2018) transmis au Sénat le 24 mai 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 27 mai 2018