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Accord avec l'Autriche sur les personnes en situation irrégulière

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière :

Objet du texte

La France et l'Autriche ont signé le 20 avril 2007 à Luxembourg un accord relatif à la situation des personnes en situation irrégulière. En application de l'article 16 de cet accord, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien ont signé à Luxembourg, le 20 avril 2007, un protocole d'application de l'accord relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ci-après le "protocole d'application"). Afin que l'accord soit conforme au droit européen, un protocole portant révision de l'accord du 20 avril 2007 a été signé à Vienne le 30 octobre 2014 qui modifie le paragraphe 1 de l'article 1er de l'accord.

Les principaux objectifs de l'accord et de son protocole d'application sont la lutte contre l'immigration irrégulière et la mise en place de procédures de réadmission sur le territoire des Parties concernant non seulement leurs ressortissants mais aussi les ressortissants d'États tiers ou apatrides.

Comportant des dispositions de nature législative, le présent accord doit être soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 24 octobre 2017 | 1ère lecture - Assemblée 24/10/17
  • 16 mai 2018 | 1ère lecture - travaux de commission 16/05/18
  • 24 mai 2018 | 1ère lecture - séance publique 24/05/18
  • 1ère lecture 24 mai 2018 | 1ère lecture - Sénat 24/05/18
  • 11 juillet 2018 | 1ère lecture - travaux de commission 11/07/18
  • 26 juillet 2018 | 1ère lecture - séance publique 26/07/18
  • Loi 3 août 2018 | Loi - Promulgation 03/08/18
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 320 de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 octobre 2017
  • Rapport n° 945 de M. Hugues RENSON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 mai 2018
  • Texte n° 119 adopté par l'Assemblée nationale le 24 mai 2018
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 507 (2017-2018) transmis au Sénat le 24 mai 2018
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 653 (2017-2018) de M. René DANESI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 11 juillet 2018
    • Texte de la commission n° 654 (2017-2018) déposé le 11 juillet 2018
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Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (n° 2018-692 du 3 août 2018), parue au JO n° 0178 du 4 août 2018
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 21 septembre 2018