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Accord avec l'Autriche sur les personnes en situation irrégulière

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière :

Objet du texte

La France et l'Autriche ont signé le 20 avril 2007 à Luxembourg un accord relatif à la situation des personnes en situation irrégulière. En application de l'article 16 de cet accord, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien ont signé à Luxembourg, le 20 avril 2007, un protocole d'application de l'accord relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ci-après le "protocole d'application"). Afin que l'accord soit conforme au droit européen, un protocole portant révision de l'accord du 20 avril 2007 a été signé à Vienne le 30 octobre 2014 qui modifie le paragraphe 1 de l'article 1er de l'accord.

Les principaux objectifs de l'accord et de son protocole d'application sont la lutte contre l'immigration irrégulière et la mise en place de procédures de réadmission sur le territoire des Parties concernant non seulement leurs ressortissants mais aussi les ressortissants d'États tiers ou apatrides.

Comportant des dispositions de nature législative, le présent accord doit être soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 320 de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 octobre 2017
  • Rapport n° 945 de M. Hugues RENSON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 mai 2018
  • Texte n° 119 adopté par l'Assemblée nationale le 24 mai 2018
1ère lecture
  • Texte n° 507 (2017-2018) transmis au Sénat le 24 mai 2018
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 653 (2017-2018) de M. René DANESI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 11 juillet 2018
    • Texte de la commission n° 654 (2017-2018) déposé le 11 juillet 2018

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (n° 2018-692 du 3 août 2018), parue au JO n° 0178 du 4 août 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 1er décembre 2018