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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière

11 juillet 2018 : Accord avec l'Autriche sur les personnes en situation irrégulière ( rapport - première lecture )

Rapport n° 653 (2017-2018) de M. René DANESI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 11 juillet 2018

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