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Entraide judiciaire avec le Maroc

Loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2725 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 avril 2015
  • Rapport n° 2870 de Mme Élisabeth GUIGOU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 juin 2015
  • Texte n° 539 adopté par l'Assemblée nationale le 23 juin 2015
1ère lecture
  • Texte n° 543 (2014-2015) transmis au Sénat le 24 juin 2015

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (n° 2015-905 du 24 juillet 2015), parue au JO n° 170 du 25 juillet 2015
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018