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N° 133
PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015 15 juillet 2015 |
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PROJET DE LOI
autorisant l'approbation du protocole
additionnel
(Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modifications, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 2725, 2870 et T.A. 539 . Sénat : 543 , 582 et 583 (2014-2015). |
Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat le 6 février 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 juillet 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 2725 (AN, 14 ème législ.)