Allez au contenu, Allez à la navigation

15 juillet 2015 : Entraide judiciaire avec le Maroc ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (137 Koctets)

N° 133
SÉNAT
                  

PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015

15 juillet 2015

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation du protocole additionnel
à la
convention d'entraide judiciaire
en matière pénale entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement
du Royaume du
Maroc

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modifications, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 2725, 2870 et T.A. 539 .

Sénat : 543, 582 et 583 (2014-2015).

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat le 6 février 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 juillet 2015.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 2725 (AN, 14ème législ.)