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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc

1 juillet 2015 : Entraide judiciaire avec le Maroc ( rapport - première lecture )

Rapport n° 582 (2014-2015) de M. Christian CAMBON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 1er juillet 2015

Disponible au format PDF (450 Koctets)