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Entraide judiciaire en matière pénale

Loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 444 (2009-2010) de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 12 mai 2010 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 3241 transmis à l'Assemblée nationale le 10 mars 2011
  • Rapport n° 3533 de M. Tony DREYFUS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 juin 2011
  • Texte n° 710 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2011

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (n° 2011-855 du 20 juillet 2011), parue au JO n° 0168 du 22 juillet 2011
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014