Allez au contenu, Allez à la navigation

Convention
autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Première lecture - 10 mars 2011

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.