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Interdiction du territoire français et délinquants réitérants

Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 4168 de M. Jean-Paul GARRAUD, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 janvier 2012
  • Rapport n° 4396 de M. Jean-Paul GARRAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 février 2012
  • Texte de la commission n° 4396 déposé le 22 février 2012
  • Texte n° 884 adopté par l'Assemblée nationale le 6 mars 2012
1ère lecture
  • Texte n° 466 (2011-2012) transmis au Sénat le 6 mars 2012
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014