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Corruption

Loi relative à la lutte contre la corruption :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 171 de Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 septembre 2007
  • Rapport n° 243 de M. Michel HUNAULT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 octobre 2007
  • Texte n° 42 adopté par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2007
1ère lecture
  • Texte n° 28 (2007-2008) transmis au Sénat le 11 octobre 2007

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
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