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Procédure pénale

Loi tendant à préciser la définition des délits non-intentionnels :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 177 (1999-2000) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 janvier 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 27 janvier 2000
  • Texte n° 64 (1999-2000) adopté par le Sénat le 27 janvier 2000
1ère lecture
  • Texte n° 2121 transmis à l'Assemblée nationale le 28 janvier 2000
  • Rapport n° 2266 de M. René DOSIERE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 janvier 2000
  • Texte n° 495 adopté par l'Assemblée nationale le 5 avril 2000

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 308 (1999-2000) transmis au Sénat le 6 avril 2000
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 391 (1999-2000) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 juin 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 15 et 28 juin 2000
  • Texte n° 154 (1999-2000) adopté par le Sénat le 28 juin 2000
2ème lecture
  • Texte n° 2527 transmis à l'Assemblée nationale le 28 juin 2000
  • Rapport n° 2528 de M. René DOSIERE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 juin 2000
  • Texte n° 554 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 juin 2000

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014