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TurcProposition de loi relative à la définition des délits non-intentionnels
20 janvier 2000 :
Procédure pénale
( rapport - première lecture )
- Par M. Pierre FAUCHON
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Procédure pénale
( rapport - première lecture )
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Rapport n° 177 (1999-2000) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 janvier 2000
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LA SITUATION ACTUELLE : UNE MISE EN JEU
TRÈS AISÉE DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE POUR DES
FAITS NON INTENTIONNELS
- II. LA PROPOSITION DE LOI (N° 9
RECTIFIÉ) SOUMISE AU SÉNAT : MIEUX DÉLIMITER LES
CONTOURS DES DÉLITS NON INTENTIONNELS
- III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES
LOIS : COMPLÉTER UN DISPOSITIF SUSCEPTIBLE DE METTRE FIN À
DES SITUATIONS INÉQUITABLES SANS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES
VICTIMES
- A. APPROUVER L'ESPRIT DE LA PROPOSITION DE
LOI
- B. GÉNÉRALISER LE DISPOSITIF POUR EN
PERMETTRE L'APPLICATION À TOUS LES DÉLITS NON
INTENTIONNELS
- C. ÉTENDRE AVEC PRUDENCE LA
RESPONSABILITÉ PÉNALE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN
TANT QUE PERSONNES MORALES
- D. SOULIGNER QUE L'ADOPTION DE LA PROPOSITION DE
LOI DOIT S'ACCOMPAGNER D'AUTRES ÉVOLUTIONS
- E. LA RÉDACTION ADOPTÉE PAR VOTRE
COMMISSION
- a) L'article premier : un encadrement plus
strict de la responsabilité pénale pour des faits non
intentionnels
- b) Les articles 2, 3, 4 et 5 : une
harmonisation de la rédaction des articles du code pénal relatifs
aux délits non intentionnels
- c) Les articles 6 et 7 : une extension
modérée de la responsabilité pénale des
collectivités territoriales
- d) L'article 8 : l'application de la loi
outre-mer
- a) L'article premier : un encadrement plus
strict de la responsabilité pénale pour des faits non
intentionnels
- A. APPROUVER L'ESPRIT DE LA PROPOSITION DE
LOI
- I. LA SITUATION ACTUELLE : UNE MISE EN JEU
TRÈS AISÉE DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE POUR DES
FAITS NON INTENTIONNELS
- TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION
- ANNEXE 1
____
LES TRAVAUX DE LA COMMISSION
- ANNEXE 2
ÉTUDE DE LÉGISLATION COMPARÉE
SUR LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES ÉLUS LOCAUX
POUR DES FAITS NON INTENTIONNELS
- ALLEMAGNE
- ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
- DANEMARK
- ESPAGNE
- PORTUGAL
