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Transports

Proposition de loi tendant à sanctionner de peines aggravées les infractions commises sur les agents des compagnies de transport collectif de voyageurs en contact avec le public :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 24 (1998-1999) de M. Christian BONNET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 octobre 1998
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 86 (1998-1999) de M. Christian BONNET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 novembre 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 10 décembre 1998
  • Texte n° 26 (1998-1999) adopté par le Sénat le 10 décembre 1998
1ère lecture
  • Texte n° 1258 transmis à l'Assemblée nationale le 10 décembre 1998

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Les thèmes associés à ce dossier :
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