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10 décembre 1998 : Transports ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SENAT

tendant à sanctionner de peines aggravées certaines infractions commises sur les agents d'un exploitant d'un réseau de transport public de voyageurs.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit:

Voir les numéros :

Sénat : 24 et 86 (1998-1999)

Article 1er

Aux 4° des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal, après les mots : " de l'administration pénitentiaire ", sont insérés les mots : " , un agent d'un exploitant d'un réseau de transport public de voyageurs ".

 

Article 2 (nouveau)

Dans le deuxième alinéa de l'article 433-5 du code pénal, les mots : " une personne dépositaire de l'autorité publique " sont remplacés par les mots : " un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire, un agent d'un exploitant d'un réseau de transport public de voyageurs ou toute personne dépositaire de l'autorité publique ".

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 10 décembre 1998.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET