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Renforcer la protection des personnes sous tutelle

Proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 95 (2017-2018) de Mme Brigitte LHERBIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 novembre 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 mai 2018