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Dispositions en matière pénale

Projet de loi portant diverses dispositions en matière pénale et de procédure pénale en application des engagements internationaux de la France :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 250 (2011-2012) de M. Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé au Sénat le 11 janvier 2012 - étude d'impact
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014