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Sauvegarde des Droits de l'Homme

Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales :

Objet du texte

Ce projet de loi autorise la ratification d'un protocole relatif à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

En effet, selon le Gouvernement, « le processus d'élargissement du Conseil de l'Europe (qui comprend désormais 47 États parties) et l'afflux massif de requêtes individuelles (...) a nécessité de modifier la structure du contrôle juridictionnel (...), ainsi que les conditions de l'exercice de ce contrôle (...), afin de permettre à la Cour européenne des droits de l'homme de faire face efficacement au nombre croissant de requêtes dont elle est saisie ».

Les 47 États parties se sont réunis à Brighton en avril 2012 et ont rédigé un protocole destiné à rendre son efficacité à la Cour européenne des droits de l'homme. Ce protocole doit être ratifié. Tel est l'objet de ce projet de loi.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 675 (2013-2014) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 2 juillet 2014 - étude d'impact
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 19 mars 2015
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 25 février 2015