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19 mars 2015 : Sauvegarde des Droits de l'Homme ( texte adopté par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (136 Koctets)

N° 81
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

19 mars 2015

 

PROJET DE LOI

autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 675 (2013-2014), 334 et 335 (2014-2015).

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 24 juin 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 mars 2015.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 675 (2013-2014), Sénat.