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Lutte contre la fraude fiscale

Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière :

Objet du texte

L'objet du présent projet de loi, qui est accompagné d'un projet de loi organique pour les dispositions relatives au procureur de la République financier, est de « renforcer l'efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale » et la grande délinquance économique et financière.

Pour parvenir à cet objectif, le texte prévoit notamment :

- de permettre aux associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile ainsi que de supprimer le monopole des poursuites du ministère public pour les faits de corruption et de trafic d'influence impliquant un agent public d'un État étranger ou d'une organisation internationale (article 1er) ;

- d'étendre le champ de compétence de la brigade nationale de la répression de la délinquance fiscale au blanchiment de la fraude fiscale complexe, dont la répression est par ailleurs renforcée (articles 2 et 3) ;

- de rendre possible le prononcé de peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine à l'encontre d'une personne morale condamnée pour blanchiment (article 4) ;

- d'améliorer les dispositions relatives à l'entraide internationale en matière de saisie des avoirs criminels (article 9) ;

- d'autoriser l'administration fiscale à exploiter les informations qu'elle reçoit, quelle qu'en soit l'origine (article10) ;

- des dispositions destinées à étendre les compétences de juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) en matière économique et financière et de supprimer les juridictions régionales spécialisées (JRS) (articles 12 et 13), à créer le procureur de la République financier qui aura une compétence exclusive pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions boursières (articles 14 à 16 et article 19). Les dispositions relatives au procureur de la République financier sont complétées par un projet de loi organique.

Le gouvernement a engagé une procédure accélérée sur ce texte le 24 avril 2013. Il ne fera donc l'objet que d'une seule lecture par chambre.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1011 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice et M. Pierre MOSCOVICI, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 avril 2013
  • Rapport n° 1130 de M. Yann GALUT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juin 2013
  • Texte de la commission n° 1130 déposé le 12 juin 2013
  • Avis n° 1125 de Mme Sandrine MAZETIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 juin 2013
  • Texte n° 163 adopté par l'Assemblée nationale le 25 juin 2013
1ère lecture
  • Texte n° 690 (2012-2013) transmis au Sénat le 26 juin 2013

Commission mixte paritaire (désaccord)

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013
  • Rapport n° 1348 de M. Yann GALUT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 septembre 2013
  • Rapport n° 1493 de M. Yann GALUT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 octobre 2013
  • Texte de la commission n° 1348 déposé le 11 septembre 2013
  • Avis n° 1343 de Mme Sandrine MAZETIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 septembre 2013
  • Texte n° 210 adopté par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013
nouv. lect.
  • Texte n° 855 (2012-2013) transmis au Sénat le 18 septembre 2013

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 1422 transmis à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2013
  • Texte n° 237 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 novembre 2013

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 12 mai 2014