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Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

1 octobre 2013 : Lutte contre la fraude fiscale ( avis - nouvelle lecture )

Avis n° 2 (2013-2014) de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 1er octobre 2013

Disponible au format PDF (221 Koctets)