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Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

1 octobre 2013 : Lutte contre la fraude fiscale ( avis - nouvelle lecture )

N° 2

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er octobre 2013

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière,

Par M. François MARC,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, rapporteur général ; Mme Michèle André, première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart, vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 1011, 1125, 1130 et T.A. 163

Commission mixte paritaire : 1296

Nouvelle lecture : 789, 1343, 1348 et T.A. 210

Première lecture : 690, 730, 738, 739 et T.A. 198 (2012-2013)

Commission mixte paritaire : 789 et 790 (2012-2013)

Nouvelle lecture : 855 (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Réunie le mardi 1er octobre 2013 sous la présidence de M. Philippe Marini, président, la commission des finances du Sénat a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. François Marc sur la nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière n° 855 (2012-2013).

Votre commission a :

constaté que les divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat portent essentiellement sur le domaine de compétence de la commission des lois, notamment en ce qui concerne le procureur de la République financier ;

salué l'adoption conforme de nombreux articles relatifs à la lutte contre la fraude fiscale ;

considéré que les modifications adoptées par l'Assemblée nationale sur les articles de nature fiscale contribuent à l'amélioration du texte ;

estimé que le rétablissement, par l'Assemblée nationale, du texte qu'elle avait adopté en première lecture au sujet du recours à des preuves d'origine illicite constitue une avancée par rapport aux restrictions apportées par le Sénat, mais que le dispositif n'atteindra sa pleine efficacité qu'une fois la condition de transmission régulière des preuves levée ;

considéré que la suppression des articles relatifs aux prix de transfert, à la définition de l'abus de droit et aux « marges arrière » des distributeurs était pertinente, sous réserve que ces questions fassent l'objet d'une réflexion approfondie en vue de leur adoption dans une prochaine loi de finances.

Aussi la commission des finances a-t-elle décidé de ne pas proposer d'amendement en vue de l'établissement du texte par la commission des lois, saisie au fond.