Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 avril 2018.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - (article 2-23 du code de procédure pénale, 4°)
Objet : Conditions d'agrément des associations déclarées depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, et se proposant par leurs statuts de lutter contre la corruption. - décret en Conseil d'Etat n° 2014-327 du 12/03/2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile
- Article 11 - (Article 1649 AB du code général des impôts)
Objet : Modalités de consultation du registre public des trusts. - décret en Conseil d'Etat n° 2016-567 du 10/05/2016 publié au JO du 11/05/2016 relatif au registre public des trusts
L' article 1649 AB du code général des impôts, a créé un « Registre public des trusts » qui recense les trusts dont un au moins des constituants ou bénéficiaires ou administrateur a son domicile fiscal en France ou qui comprennent un bien ou un droit qui y est situé.
Le présent décret a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. - Article 11 - (Article 1649 AB du code général des impôts)
Objet : Extension de la déclaration des trusts aux administrateurs de trusts ayant leur domicile fiscal en France. - décret n° 2014-1372 du 17/11/2014 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
- Article 13 - (Article 1741 A du code général des impôts)
Objet : Composition de la Commission des infractions fiscales - décret en Conseil d'Etat n° 2014-1636 du 26/12/2014 publié au JO du 28/12/2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des infractions fiscales
Le décret est pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière prévoyant un élargissement de la composition de la commission des infractions fiscales.
Le décret modifie les articles 384 septies-0 A et 384 septies-0 B de l'annexe II au code général des impôts afin de préciser la nouvelle composition de la commission des infractions fiscales et d'adapter en conséquence les conditions de son fonctionnement.
Il modifie également l'article R.* 228-4 du livre des procédures fiscales afin de permettre au président de la commission de soumettre, pour un nouvel examen, une affaire ayant déjà donné lieu à un avis rendu par une section à la commission siégeant en formation plénière. - Article 44 - (article 13 F du livre des procédures fiscales)
Objet : Fixation par arrêté des modalités de sécurisation des copies de documents sous forme dématérialisée - arrêté du 17/11/2014 relatif aux modalités de sécurisation des copies de documents électroniques en application de l'article L. 13 F du livre des procédures fiscales
- Article 63 - (article 704 du code de procédure pénal)
Objet : Liste des cours d’appel dans le ressort desquelles un tribunal de grande instance est compétent pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement de ces infractions, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité. - décret n° 2014-69 du 29/01/2014 modifiant les articles D. 47-2 et D. 47-3 du code de procédure pénale
- Article 63 - (article 704 du code de procédure pénale)
Objet : Liste des cours d’appel comprenant une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées. - décret n° 2014-69 du 29/01/2014 Décret n° 2014-69 du 29 janvier 2014 modifiant les articles D. 47-2 et D. 47-3 du code de procédure pénale
- Article 73
Objet : entrée en vigueur du titre V de la présente loi (au plus tard le 1er février 2014) - décret n° 2014-64 du 29/01/2014 relatif au parquet financier