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23 juillet 2013 : Lutte contre la fraude fiscale ( résultat des travaux de commissions - commission mixte paritaire (désaccord) )

Document "pastillé" au format PDF (74 Koctets)

N° 1296


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 790


SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 23 juillet 2013

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 juillet 2013

PROJET DE LOI

relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière,

RÉSULTAT DES TRAVAUX DE

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : Première lecture : 1011, 1130, 1125 et T.A. 163.

Sénat : Première lecture : 690, 738, 739, 730 et T.A. 198 (2012-2013).
Commission mixte paritaire : 789 (2012-2013)

RESULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le mardi 23 juillet 2013, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.