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Accord avec la Bosnie sur les personnes en séjour irrégulier

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 321 de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 octobre 2017
  • Rapport n° 991 de Mme Liliane TANGUY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 30 mai 2018
  • Texte de la commission n° 991 déposé le 30 mai 2018
  • Texte n° 145 adopté par l'Assemblée nationale le 28 juin 2018
1ère lecture
  • Texte n° 615 (2017-2018) transmis au Sénat le 29 juin 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 20 juillet 2018