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Frais d'incarcération des détenus

Proposition de loi visant à instaurer une contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 67 (2018-2019) de M. Jean Louis MASSON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 octobre 2018
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 avril 2019