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Crimes et délits sexuels sur mineurs

Proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels sur mineurs :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 719 (2016-2017) de M. Alain HOUPERT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 septembre 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 14 novembre 2017