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Règlement judiciaire

Loi modifiant la compétence d'attribution des juridictions d'Alsace-Lorraine en matière de règlement judiciaire et de liquidation des biens :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2890 de M. Henri FERRETTI, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 mai 1977
  • Rapport n° 3353 de M. Jacques RICHOMME, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 décembre 1977
  • Texte n° 847 adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1977
1ère lecture
  • Texte n° 209 (1977-1978) transmis au Sénat le 20 décembre 1977
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 231 (1977-1978) de M. Marcel RUDLOFF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 décembre 1977
  • Séance publique
    • Texte n° 98 (1977-1978) adopté définitivement par le Sénat le 21 décembre 1977

Loi promulguée

Loi
  • Loi modifiant la compétence d'attribution des juridictions d'Alsace-Lorraine en matière de règlement judiciaire et de liquidation des biens (n° 78-6 du 2 janvier 1978), parue au JO du 3 janvier 1978
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 août 2018