Loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relative à la lutte contre la corruption :
- Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 parue au JO n° 151 du 1er juillet 2000
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Sénat
- Texte n° 179 (1998-1999) de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux, déposé au Sénat le 28 janvier 1999
- Travaux de commission
- Rapport n° 42 (1999-2000) de M. José BALARELLO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 novembre 1999
- Séance publique
- Discussion en séance publique le 10 novembre 1999
- Texte n° 20 (1999-2000) adopté par le Sénat le 10 novembre 1999
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 1919 transmis à l'Assemblée nationale le 12 novembre 1999
- Rapport n° 2001 de M. Jacky DARNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 1999
- Texte n° 411 adopté par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1999
Deuxième lecture
- Travaux de commission
- Rapport n° 202 (1999-2000) de M. José BALARELLO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 février 2000
- Séance publique
- Discussion en séance publique le 8 février 2000
- Texte n° 71 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 8 février 2000
- Rapport n° 2194 de M. Jacky DARNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 février 2000
- Texte n° 463 adopté par l'Assemblée nationale le 29 février 2000
Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- Rapport n° 275 (1999-2000) de M. José BALARELLO, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 mars 2000
Loi promulguée
- Loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relative à la lutte contre la corruption (n° 2000-595 du 30 juin 2000), parue au JO n° 151 du 1er juillet 2000
- État d'application de la loi
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