Projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption

BALARELLO (José)

RAPPORT 42 (1999-2000) - commission des lois

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. LE CONTEXTE DU PROJET DE LOI : UNE VOLONTÉ SALUTAIRE DE LIMITER LES FAITS DE CORRUPTION
    • A. DE MULTIPLES INITIATIVES AU SEIN DES INSTANCES INTERNATIONALES
    • B. L'ACTION CONDUITE AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE
      • 1. Les acquis
        • a) La convention relative à la protection des intérêts financiers
        • b) Le protocole sur la corruption
        • c) Le protocole relatif à la Cour de justice des Communautés européennes
        • d) Le protocole sur le blanchiment des capitaux
        • e) La convention relative à la lutte contre la corruption
      • 2. Les perspectives
    • C. LA CONVENTION DE L'O.C.D.E DU 17 DÉCEMBRE 1997
      • 1. L'élaboration de la convention
      • 2. Le contenu de la convention
        • a) Définition de l'infraction
        • b) Sanctions
        • c) Surveillance et suivi
        • d) Règles de compétence
        • e) Autres stipulations
        • f) Entrée en vigueur
    • D. L'ÉTAT DU DROIT FRANÇAIS
      • 1. L'absence d'incrimination à l'égard des agents publics étrangers
      • 2. Le régime fiscal
  • II. LE PROJET DE LOI : COMPLÉTER LE CODE PÉNAL ET LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE POUR PERMETTRE LA PLEINE APPLICATION PAR LA FRANCE DES CONVENTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE ET DE L'O.C.D.E
    • A. QUATRE INFRACTIONS NOUVELLES
      • 1. Des incriminations spécifiques
      • 2. Le régime des sanctions
      • 3. La question de la concurrence des infractions
      • 4. Compétence des juridictions françaises
    • B. RÈGLES DE PROCÉDURE
    • C. NON-RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI PÉNALE PLUS SÉVÈRE
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : PERMETTRE LA RÉPRESSION DE COMPORTEMENTS QUI DOIVENT ÊTRE ÉRADIQUÉS, DANS LE RESPECT DU PRINCIPE D'ÉQUIVALENCE FONCTIONNELLE POSÉ PAR LA CONVENTION DE L'O.C.D.E.
    • A. APPROUVER L'ESPRIT DU PROJET DE LOI
    • B. DES MOTIFS D'INQUIÉTUDE CONCERNANT L'APPLICATION DE LA CONVENTION DE L'O.C.D.E
      • 1. Lutte contre la corruption et action publique en matière pénale
      • 2. Une convention qui ne s'applique qu'à un nombre limité d'Etats
      • 3. Un risque d'application inégale du fait des différences de systèmes juridiques
        • a) La législation américaine
        • b) Les autres législations
      • 4. Les risques de contournement
    • C. PERMETTRE UNE RÉPRESSION EFFICACE DISSUASIVE ET PROPORTIONNÉE DE LA CORRUPTION ACTIVE D'AGENT PUBLIC ÉTRANGER
• EXAMEN DES ARTICLES
• ANNEXE
• 
  
  
  
  
  
  
  ETUDE D'IMPACT