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TurcContrôle de l'application de la loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relative à la lutte contre la corruption
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2000-595 du 30/06/2000 parue au JO n° 151 du 01/07/2000
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Remarques : Projet de loi