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Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4696 de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 novembre 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4914 de Mme Mireille CLAPOT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 janvier 2022
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 775 adopté par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2022
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 417 (2021-2022) transmis au Sénat le 28 janvier 2022
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 19 juillet 2022
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 5 juillet 2022