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Produits défectueux

Loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 469 de Mme Nicole CATALA, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 juillet 1993
  • Rapport n° 3411 de M. Xavier BECK, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 mars 1997
  • Texte n° 674 adopté par l'Assemblée nationale le 13 mars 1997
1ère lecture
  • Texte n° 260 (1996-1997) transmis au Sénat le 13 mars 1997
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 226 (1997-1998) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 janvier 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 5 février 1998
  • Texte n° 78 (1997-1998) adopté avec modifications par le Sénat le 5 février 1998

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 688 transmis à l'Assemblée nationale le 6 février 1998
  • Rapport n° 755 de M. Raymond FORNI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 mars 1998
  • Texte n° 113 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 25 mars 1998
2ème lecture
  • Texte n° 360 (1997-1998) transmis au Sénat le 26 mars 1998
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 377 (1997-1998) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 avril 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 21 avril 1998
  • Texte n° 115 (1997-1998) adopté avec modifications par le Sénat le 21 avril 1998

Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 407 (1997-1998) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 28 avril 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 5 mai 1998
  • Texte n° 130 adopté par l'Assemblée nationale le 30 avril 1998
  • Texte n° 127 (1997-1998) adopté définitivement par le Sénat le 5 mai 1998

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018