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Produits défectueux

Loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 13 juillet 1993 | 1ère lecture - Assemblée 13/07/93
  • 6 mars 1997 | 1ère lecture - travaux de commission 06/03/97
  • 13 mars 1997 | 1ère lecture - séance publique 13/03/97
  • 1ère lecture 13 mars 1997 | 1ère lecture - Sénat 13/03/97
  • 21 janvier 1998 | 1ère lecture - travaux de commission 21/01/98
  • 5 février 1998 | 1ère lecture - séance publique 05/02/98
  • 2ème lecture 6 février 1998 | 2ème lecture - Assemblée 06/02/98
  • 4 mars 1998 | 2ème lecture - travaux de commission 04/03/98
  • 25 mars 1998 | 2ème lecture - séance publique 25/03/98
  • 2ème lecture 26 mars 1998 | 2ème lecture - Sénat 26/03/98
  • 7 avril 1998 | 2ème lecture - travaux de commission 07/04/98
  • 21 avril 1998 | 2ème lecture - séance publique 21/04/98
  • CMP 28 avril 1998 | CMP 28/04/98
  • 28 avril 1998 | CMP - travaux de commission 28/04/98
  • 30 avril 1998 | CMP - séance publique 30/04/98
  • Loi 19 mai 1998 | Loi - Promulgation 19/05/98
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 469 de Mme Nicole CATALA, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 juillet 1993
  • Rapport n° 3411 de M. Xavier BECK, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 mars 1997
  • Texte n° 674 adopté par l'Assemblée nationale le 13 mars 1997
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 260 (1996-1997) transmis au Sénat le 13 mars 1997
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 226 (1997-1998) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 janvier 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 5 février 1998
  • Texte n° 78 (1997-1998) adopté avec modifications par le Sénat le 5 février 1998
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 688 transmis à l'Assemblée nationale le 6 février 1998
  • Rapport n° 755 de M. Raymond FORNI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 mars 1998
  • Texte n° 113 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 25 mars 1998
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 360 (1997-1998) transmis au Sénat le 26 mars 1998
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 377 (1997-1998) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 avril 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 21 avril 1998
  • Texte n° 115 (1997-1998) adopté avec modifications par le Sénat le 21 avril 1998
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Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 407 (1997-1998) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 28 avril 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 5 mai 1998
  • Texte n° 130 adopté par l'Assemblée nationale le 30 avril 1998
  • Texte n° 127 (1997-1998) adopté définitivement par le Sénat le 5 mai 1998
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Loi promulguée

Loi
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