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21 janvier 1998 : Produits défectueux ( rapport - première lecture )

 


Rapport n° 226 - Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.


M. Pierre FAUCHON, sénateur


Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du Règlement et d'Administration générale. Rapport n° 226 - 1997-1998



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