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Dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 567 (2016-2017) de M. François BAYROU, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 31 mai 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 7 juin 2017