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Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 371 (2006-2007) de Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 11 juillet 2007
1ère lecture
  • Texte n° 114 transmis à l'Assemblée nationale le 1er août 2007
  • Rapport n° 162 de M. Philippe GOUJON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 septembre 2007
  • Texte n° 27 modifié par l'Assemblée nationale le 25 septembre 2007

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 471 (2006-2007) transmis au Sénat le 26 septembre 2007

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014