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Projet de loi
instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 18 octobre 2007


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DISCUSSION GENERALE

  • Rachida DATI, garde des sceaux, ministre de la justice :
    contrôle indépendant des lieux de privation de liberté. Futur projet de loi pénitentiaire. Dispositions adoptées en première lecture. Indépendance et immunité pénale du contrôleur général. Possibilité d'effectuer des visites inopinées. Elargissement de la saisine. Coopération avec les organismes internationaux. Souhait d'une mise en oeuvre du projet de loi dès 2008. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur :
    amendements adoptés en première lecture. Conditions de désignation du contrôleur général. Indépendance. Renforcement des prérogatives. Coordination avec les autres instances. Nomination rapide. Moyens humains et financiers nécessaires. (texte intégral du JO)
  • Louis MERMAZ :
    favorable à une nomination par décret du Président de la République pris après avis de la commission compétente de l'Assemblée nationale et du Sénat. Restrictions indûment apportées à l'action du contrôleur général. Le groupe socialiste présentera des amendements afin de lever les inquiétudes légitimes qu'il éprouve. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF :
    respect des droits fondamentaux des personnes détenues. Exemple de Fresnes. Souhait d'une entrée en vigueur rapide de cette réforme. Importance attachée à la personnalité choisie. Prochaine loi pénitentiaire. Le groupe UMP adoptera le projet de loi avec enthousiasme. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    contexte du projet de loi. Rapport Canivet. Critiques du texte. Le groupe CRC s'abstiendra. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    avancées permises par les deux lectures. Souhaite l'attribution de moyens humains et budgétaires substantiels. Le groupe UC-UDF votera le texte. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    réponse aux intervenants. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(statut et mission)

Article 2

(nomination et incompatibilité)

Article 3

(equipe de contrôleurs)

Article 5

(modalité d'information et de saisine)

Article 6

(pouvoirs d'investigation)
  • Louis MERMAZ :
    extension des compétences du contrôleur général. Conclusions de la commission Canivet. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    son amendement n° 10 : mise en conformité avec le protocole facultatif à la convention contre la torture ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 17 (mise en conformité avec l'article 4 du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture) ; n° 3 (collaboration des autorités responsables du lieu de privation de liberté pour faciliter la tâche du contrôleur général) ; et n° 4 (accès au dossier médical avec l'accord de la personne intéressée) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Louis MERMAZ :
    soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 12 (suppression des restrictions au principe du libre accès au lieu privatif de liberté) ; et n° 14 (suppression de toute restriction apportée au principe de la libre communication des pièces et des informations) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 10, n° 12, n° 13 et n° 14 de M. Robert Badinter ainsi que sur les amendements n° 17, n° 3 et n° 4 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 10, n° 12, n° 13, n° 14 de M. Robert Badinter, n° 17, n° 3 et n° 4 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

Article 7

(suites données aux visites)

Article 8

(avis et recommandations)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE