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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (Journal officiel du 31 octobre 2007).

Deuxième lecture.

Après une première lecture au Sénat le 31 juillet 20071(*), le projet de loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté a été examiné par l'Assemblée nationale le 25 septembre 2007 avant sa deuxième lecture au Sénat le 18 octobre 2007.

Les députés ont approuvé l'ensemble des avancées introduites par le Sénat en première lecture tout en les confortant ponctuellement. Les modifications initiées par le Sénat et demeurant dans la loi promulguée ont ainsi permis :

- de renforcer l'indépendance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté : nomination par décret du Président de la République après avis de la commission compétente de chaque assemblée ; incompatibilité des fonctions avec tout autre emploi public, toute activité professionnelle et tout mandat électif ; immunité pénale ; exigence d'indépendance étendue aux contrôleurs qui le secondent. L'Assemblée nationale a précisé que le Contrôleur général serait désigné « en raison de ses compétences et connaissances professionnelles » ;

- d'étendre ses prérogatives : possibilité d'effectuer des visites inopinées ; justification de toute demande de report d'une visite du Contrôleur général par les autorités responsables du lieu de privation de liberté. L'Assemblée nationale a exigé des « motifs graves et impérieux ». Elle a également instauré un délai d'urgence pour que soit adressée au contrôleur une réponse à ses observations ;

- de conforter la cohérence de sa mission et de ses moyens : l'élargissement de la saisine du Contrôleur général au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, au président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et au président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et, réciproquement, la possibilité pour le Contrôleur général de saisir directement le Médiateur de la République ou la Commission nationale de déontologie de la sécurité ; l'inscription des crédits affectés au Contrôleur général au programme « Coordination du travail gouvernemental » ; la possibilité pour le Contrôleur général de coopérer avec les organismes internationaux compétents.

Au cours de la discussion générale au Sénat, sont intervenus à la suite de Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, et de M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois et rapporteur : Mme Eliane Assassi, M. Robert Badinter, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et MM. Yves Détraigne, Jean-René Lecerf et Louis Mermaz.

Après les explications de vote de M. Robert Badinter, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Robert del Picchia et M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois et rapporteur, le Sénat a adopté le projet de loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le rendant définitif.



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