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Projet de loi
instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 31 juillet 2007


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DISCUSSION GENERALE

  • Rachida DATI, garde des sceaux, ministre de la justice :
    modernisation du système pénitentiaire. Statut du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Personnels de l'administration pénitentiaire. Respect de la dignité humaine. Conditions de vie dans les lieux de privation de liberté. Rôle du contrôleur général et mise en oeuvre de ses prérogatives. Respect des engagements européens et internationaux de la France. Exemple du mécanisme de contrôle britannique. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur :
    rapport Canivet. Respect de la personne humaine dans les lieux de privation de liberté. Engagements internationaux de la France et protocole facultatif à la convention des Nations Unies contre la torture. Création d'une instance indépendante de contrôle de l'administration pénitentiaire. Respect des prérogatives de l'autorité judiciaire. Mode de saisine du contrôleur général. Moyens humains et matériels dévolus au contrôleur général : comparaison avec le système de contrôle britannique. Autorité du contrôleur général des lieux de privation de liberté. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires français. Engagements internationaux de la France et protocole facultatif additionnel à la convention des Nations Unies contre la torture. Rapport Canivet. Mode de désignation, saisine et conditions d'exercice des missions du contrôleur général. Instauration d'un droit propre aux lieux privatifs de liberté. Egal accès au droit de l'ensemble des détenus. Attente d'un effort budgétaire. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE :
    respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires français. Droit pénitentiaire et modes de contrôle des prisons actuellement en vigueur. Délégués du Médiateur de la République. Rôle du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Respect des engagements internationaux de la France et du protocole facultatif à la convention des Nations Unies contre la torture. Surpopulation carcérale. Rapport de M. Alvaro Gil-Robles sur le respect effectif des droits de l'homme en France. Etat du parc immobilier pénitentiaire français : exemple de Fleury-Mérogis. Réforme du système carcéral. (texte intégral du JO)
  • Georges OTHILY :
    rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires français. Conditions de détention et surpopulation carcérale. Rapport Gil-Robles sur le respect des droits de l'homme dans notre pays. Attente d'une grande loi de modernisation pénitentiaire. Solutions alternatives à la privation de liberté. Pathologies psychiatriques en milieu carcéral. Rôle des délégués du Médiateur de la République dans les établissements pénitentiaires. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    engagements internationaux de la France. Statut, désignation, rôle et moyens d'action du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Situation des prisons françaises et des autres lieux de privation de liberté. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    engagements internationaux de la France : convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants. Mode de désignation du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Rôle des commissions parlementaires. Pouvoir du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Attente d'une grande réforme pénitentiaire. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF :
    attente d'une réforme des conditions de détention en France et d'une grande réforme de la justice. Mode de nomination, rôle et pouvoirs du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Dévolution des compétences du contrôleur général au Médiateur de la République. (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    observatoire international des prisons. Etat actuel du contrôle des lieux de privation de liberté. Rôle, pouvoirs et moyens d'action du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Rapport Canivet. Exemple britannique du système de contrôle pénitentiaire. Rôle d'une commission parlementaire et modes de désignation du contrôleur général. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    ratification du protocole facultatif à la convention des Nations Unies contre la torture. Statut, rôle et pouvoir du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Sa saisine en juin 2006 avec Mme Nicole Borvo Cohen-Seat de la commission nationale de déontologie de la sécurité sur les conditions de détention dans le centre pénitentiaire de Liancourt. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    rôle de M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, en matière de médiation dans les prisons. Contrôle des autorités judiciaires sur les activités des prisons. Proposition de loi de MM. Hyest et Cabanel, adoptée par le Sénat à l'unanimité le 26 avril 2001. Moyens alloués au contrôleur général des lieux de privation de liberté. Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente. Pouvoirs, saisine et modes de nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Rôle des contrôleurs assistant le contrôleur général. Ratification du protocole facultatif à la convention des Nations Unies contre la torture. (texte intégral du JO)

Demande de renvoi à la commission


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er

  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 25 : ratification du protocole facultatif à la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants signée à New-York le 16 septembre 2005 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    position de la commission sur l'amendement n° 25 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux, ministre de la justice :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 25 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)

Article 1er

(statut et compétence)

Article 2

(nomination et incompatibilités)
  • Louis MERMAZ :
    procédure de nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    procédure de nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté. (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    son amendement n° 61 : nomination du contrôleur général par décret du Président de la République après avis des commissions compétentes du Parlement à la majorité des trois cinquièmes de leurs membres ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 82 de Mme Éliane Assassi (nomination du contrôleur général par décret du Président de la République après avis des commissions compétentes du Parlement) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    son amendement n° 2 : nomination du contrôleur général par décret du Président de la République ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    ses amendements n° 50  : nomination du contrôleur général par un décret en conseil des ministres ; et n° 51  : nomination du contrôleur général après avis des commissions compétentes de chaque Assemblée ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    son amendement n° 3 : nomination du contrôleur général après avis des commissions compétentes de chaque Assemblée ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF :
    son amendement n° 19 : association du Parlement à la désignation du contrôleur général ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Louis MERMAZ :
    défavorable aux amendements n° 2 (nomination du contrôleur général par décret du Président de la République) et n° 3 de la commission (nomination du contrôleur général après avis des commissions compétentes de chaque Assemblée). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable aux amendements de la commission n° 2 (nomination du contrôleur général par décret du Président de la République) et n° 3 (nomination du contrôleur général après avis des commissions compétentes de chaque Assemblée). (texte intégral du JO)
  • Henri DE RICHEMONT :
    intervient sur les amendements de la commission n° 2 (nomination du contrôleur général par décret du Président de la République) et n° 3 (nomination du contrôleur général après avis des commissions compétentes de chaque Assemblée). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    son amendement n° 4 : immunité pénale du contrôleur général dans l'exercice de ses fonctions ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 83 de Mme Éliane Assassi (immunité pénale du contrôleur général dans l'exercice de ses fonctions) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    son amendement n° 46 : critères de choix du contrôleur général des lieux de privation de liberté ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    son amendement n° 5 : incompatibilité de la fonction de contrôleur général avec tout autre emploi public ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 61 de M. Charles Gautier, n° 82 de Mme Éliane Assassi, n° 19 de M. Jean-René Lecerf et n° 46 de M. Richard Yung. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 61 de M. Charles Gautier, n° 82 de Mme Éliane Assassi, n° 2, n° 3, n° 4 et n° 5 de la commission, et n° 83 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2

Article 3

(équipe de contrôleurs) son amendement n° 62 : détermination du nombre, du statut et des conditions de nomination des contrôleurs assistant le contrôleur général par décret en Conseil d'Etat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 84 de Mme Éliane Assassi (détermination du statut et des conditions de nomination des contrôleurs assistant le contrôleur général par un décret en Conseil d'Etat) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Louis MERMAZ :
    rôle des contrôleurs assistant le contrôleur général. Favorable à l'amendement n° 62 de M. Charles Gautier (détermination du nombre, du statut et des conditions de nomination des contrôleurs assistant le contrôleur général par décret en Conseil d'Etat). (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 28 : indépendance et responsabilité hiérarchique des contrôleurs assistant le contrôleur général ; adopté. (texte intégral du JO)
  • son amendement n° 29 : indépendance des contrôleurs assistant le contrôleur général ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 62 de M. Charles Gautier, n° 84 de Mme Éliane Assassi, n° 28 et n° 29 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 62 de M. Charles Gautier, n° 84 de Mme Éliane Assassi, n° 28 et n° 29 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
  • Article 4

    (secret professionnel)
    • Éliane ASSASSI :
      ses amendements n° 86  : précision ; rejeté ; et n° 87  : respect du secret professionnel ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur :
      son amendement n° 7 : respect du secret professionnel ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 86 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
    • Rachida DATI, garde des sceaux, ministre de la justice :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 86 et n° 87 de Mme Éliane Assassi, et n° 7 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur les amendements identiques n° 7 de la commission et n° 87 de Mme Éliane Assassi (respect du secret professionnel). (texte intégral du JO)

    Article 5

    (modalités d'information et de saisine)

    Articles additionnels après l'article 5

    Article 6

    (pouvoirs d'investigation)

    Article additionnel après l'article 6

    Article additionnel avant l'article 7

    Article 7

    (suite donnée aux inspections)

    Article 8

    (avis et recommandations) ses amendements n° 42  : publication obligatoire des réponses apportées aux avis et recommandations du contrôleur général par les autorités responsables de la privation de liberté ; et n° 38  : suppression de l'information préalable des autorités responsables des lieux de privation de liberté en cas de visite du contrôleur général, et possibilité, pour ce dernier, de publier les réponses de ces mêmes autorités ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    son amendement n° 75 : libre publication par le contrôleur général de ses recommandations, injonctions ou propositions ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 95 (publication obligatoire des avis, recommandations et propositions du contrôleur général) ; et n° 96 (droit d'accès au dossier judiciaire et octroi d'un pouvoir d'injonction au contrôleur général) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    son amendement n° 15 : libre publication des avis, observations et recommandations du contrôleur général ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    son amendement n° 77 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 39 : intervention du contrôleur général dans le cadre d'une procédure juridictionnelle ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • son amendement n° 40 : saisine de la commission nationale de déontologie de la sécurité par le contrôleur général ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 49 de M. Richard Yung, n° 76, n° 75 et n° 77 de M. Charles Gautier, n° 37, n° 42, n° 38, n° 39, n° 40 et n° 41 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 95 et n° 96 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 41 : information du procureur de la République par le contrôleur général ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 49 de M. Richard Yung, n° 76, n° 75 et n° 77 de M. Charles Gautier, n° 37, n° 42, n° 38, n° 39, n° 40 et n° 41 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 95 et n° 96 de Mme Éliane Assassi, et n° 15 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Article 9

    (rapport public)

    Articles additionnels après l'article 9

    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      son amendement n° 16 : coopération du contrôleur général avec les organismes internationaux compétents ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 81 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      son amendement n° 81 : coopération du contrôleur général avec le sous-comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du comité contre la torture ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Rachida DATI, garde des sceaux :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 96 de Mme Éliane Assassi et n° 81 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)

    Article 10

    (crédits budgétaires)
    • Robert BRET :
      soutient l'amendement n° 98 de Mme Éliane Assassi (inscription des crédits du contrôleur général au programme "coordination du travail gouvernemental") ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      son amendement n° 17 : inscription des crédits du contrôleur général au programme "coordination du travail gouvernemental", inapplicabilité de la loi du 10 août 1922 et contrôle a posteriori de la Cour des comptes ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 98 de Mme Éliane Assassi, n° 44 et n° 43 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      ses amendements n° 44  : présentation annuelle des comptes du contrôleur général à la Cour des comptes ; et n° 43  : inscription des crédits du contrôleur général au budget général de l'Etat ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Rachida DATI, garde des sceaux :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 98 de Mme Éliane Assassi, n° 17 de la commission, n° 44 et n° 43 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE