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scrutin pour l'Élection de dÉlÉguÉs du sÉnat reprÉsentant la France au conseil de l'europe et À l'union de l'europe occidentale
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, cet après-midi, après l'allocution de M. le président du Sénat, nous procéderons à l'élection de deux membres suppléants représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
Il sera procédé à ce scrutin dans la salle des conférences, en application de l'article 61 du règlement.
Nous avons été saisis de la candidature de MM. Laurent Béteille et Roland Ries.
M. Jean-Léonce Dupont, secrétaire du Sénat, supervisera les opérations de vote et de dépouillement.
Il va être procédé à la désignation de deux scrutateurs titulaires et d'un scrutateur suppléant, qui vont opérer le dépouillement du scrutin.
Sont désignés :
Scrutateurs titulaires : MM. Robert Bret et Jacques Gautier ;
Scrutateur suppléant : M. Pierre Bordier.
Le scrutin sera ouvert cet après-midi pendant une heure.
Mes chers collègues, nous allons interrompre maintenant nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet
M. le président. La séance est reprise.
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Allocution de M. le président du Sénat
M. le président. Madame le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici donc arrivés dans la « dernière ligne droite » de cette soixante-huitième session extraordinaire, la première de la treizième législature qui s'est ouverte le 20 juin dernier.
Au terme de cette dernière période fort riche et « enlevée » - c'est le moins que l'on puisse dire -, je pense que nous pouvons être légitimement fiers de la manière dont notre assemblée a su réagir aux évènements politiques tout en affichant les vertus qu'elle puise dans sa continuité et, surtout, dans son travail.
M. Charles Pasqua. Très bien !
M. le président. Qu'on en juge !
Pour la troisième fois depuis 1958, le Premier ministre a été choisi dans nos rangs. Trois de nos collègues - M. Karoutchi (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP.), Mme Létard (Nouveaux applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.) et M. Bockel -...
M. Éric Doligé. Nos collègues socialistes devraient applaudir !
M. le président. ... ont été appelés à changer de place dans cet hémicycle et siègent désormais sur les bancs du Gouvernement, sans oublier deux anciens sénateurs qui ont, eux aussi, rejoint le Gouvernement, MM. Darcos et Barnier.
Je ne résisterai pas non plus au plaisir de rappeler que le Gouvernement compte également, parmi ses secrétaires d'État, l'une de nos jeunes administratrices, Mme Rama Yade, que nous avons eu raison de choisir en son temps ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Avant même les consultations électorales du printemps et, vous le savez, pendant cette période, le Sénat a pleinement joué son rôle particulier au sein du Parlement ; je tenais à la souligner. Entre le mois de février - fin de nos travaux en séance publique - et le dernier jour de la précédente législature, le 19 juin, tous les projets de loi - je dis bien tous : trente-sept textes au total - ont été déposés sur le bureau du Sénat.
Dès l'élection de la nouvelle assemblée, j'ai rappelé au nouveau président de l'Assemblée nationale, M. Bernard Accoyer, que je salue très cordialement, que trente-trois propositions de loi adoptées par le Sénat restaient à examiner par les députés.
M. Éric Doligé. Au boulot ! (Sourires.)
M. le président. Le premier jour de la nouvelle législature - le 20 juin -, la conférence des présidents s'est réunie, nous permettant de siéger pendant que l'Assemblée nationale élisait son bureau et constituait ses commissions. Par ailleurs, je vous le rappelle, le tout premier projet de loi de cette treizième législature, déposé au Sénat et examiné le 27 juin, visait précisément à accroître les pouvoirs du Parlement en créant une délégation parlementaire au renseignement.
Nous nous sommes prononcés, en vertu de l'article 49, alinéa 4, de la Constitution, pour la quinzième fois depuis le début de la Ve République, sur une déclaration de politique générale du Gouvernement spécifique au Sénat, qui a été suivie d'un vote. Puis nous avons eu deux débats déterminants pour le suivi de l'action du Gouvernement : le 4 juillet dernier le débat sur les résultats du Conseil européen des 21 et 22 juin, et le 24 juillet le débat d'orientation budgétaire.
Sur les sept projets de loi - hors conventions internationales - inscrits à l'ordre du jour de nos travaux pour cette session extraordinaire, cinq ont été déposés au Sénat en premier. (Très bien sur les travées de l'UMP !)
Mais cette session extraordinaire n'aura pas été seulement consacrée à la traduction législative des réformes annoncées par le chef de l'État et approuvées par le pays.
Notre programme de travail porte la marque de notre action tenace, patiente et continue en matière de contrôle.
L'interruption de la session, de février à juin, nous avait rappelé que les commissions, délégations et offices sont le lieu naturel de cet aspect essentiel du travail parlementaire, où s'exprime dans toute sa plénitude le nécessaire dialogue entre majorité et opposition, qui constitue, en quelque sorte, la spécificité de notre assemblée. Le contrôle de l'action du Gouvernement est bien la seconde nature du Sénat.
Durant cette période, nos commissions, délégations et offices ont tenu quelque 77 réunions, pour une durée globale d'environ 180 heures, et ont auditionné près de 100 personnalités. Qui dit mieux ? Qui peut dire que le Sénat était en vacances ?
Plusieurs sénateurs de l'UMP. Personne !
M. Robert Bret. En effet !
M. le président. C'est bien de le penser, c'est encore mieux de le dire ! (Sourires.)
Ces travaux n'ont pas pour seule vocation le contrôle de l'action du Gouvernement ; ils alimentent aussi nos discussions législatives.
Les récents débats européens confirment la nécessaire complémentarité entre la séance plénière et les travaux des commissions.
Le 6 mars et le 20 juin, la Délégation pour l'Union européenne a organisé deux réunions qui, dans l'esprit de la séance publique, ont permis que se tiennent deux débats préalables aux conseils européens de mars et de juin. Sans cette initiative, aucun débat de ce type n'aurait eu lieu pendant la présidence allemande. Le Sénat a pu ainsi marquer sa présence dans le débat européen, avant le débat qui s'est tenu, en séance publique, le 4 juillet, pour tirer les conséquences du Conseil européen.
Autre illustration, elle aussi très éclairante, de cette complémentarité entre le « petit hémicycle » des salles Clemenceau ou Médicis et cette salle des séances publiques où nous siégeons : l'examen du projet de loi de règlement, qui a donné lieu à neuf auditions ministérielles organisées par la commission des finances élargie, et à deux débats en séance publique ; je parle sous le contrôle du président de la commission des finances et du rapporteur général, qui ont animé ces débats.
Fort de ces précédents réussis, il nous appartient de trouver, de manière pragmatique, le meilleur équilibre possible entre la spontanéité des travaux en commission et la solennité de la séance publique.
Mes chers collègues, en cette fin de session extraordinaire, je crois que nous avons tous, majorité et opposition, exercé la plénitude de notre mandat dans un esprit de compréhension mutuelle face à un Gouvernement qui, je le reconnais, nous a imposé des délais sans doute trop brefs. Mais, dans les circonstances politiques d'un début de législature, pouvait-il en être autrement ?
M. Bernard Frimat. Oui !
M. le président. Le fait que nous nous retrouvions en première ligne de l'élaboration de réformes qui engagent l'avenir de la France impose aussi au Sénat des devoirs supplémentaires.
Dans la mesure où nous sommes saisis en premier de réformes essentielles, nous nous trouvons naturellement sous les feux de l'actualité et des médias. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Raison de plus, mes chers collègues, de veiller à une présence soutenue dans l'hémicycle.
Plusieurs sénateurs de l'UMP. C'est le cas !
Mme Éliane Assassi. Nous verrons tout à l'heure !
M. Robert Bret. Pourvu que cela dure !
M. le président. Car si les heures passées dans cette salle ne représentent qu'une petite partie de notre travail collectif, elles en sont la partie la plus visible, en quelque sorte la vitrine. N'oublions pas que chacun d'entre nous est comptable de l'image que nous donnons de notre institution, à laquelle, tous, sans exception, nous sommes très attachés. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
À l'heure où s'engage une nouvelle réflexion sur la modernisation des institutions, nous avons apporté la preuve du rôle essentiel que joue le Sénat dans l'équilibre de nos institutions, pour peu que nous restions fidèles à notre identité sénatoriale. Car cette identité est le meilleur gage de la qualité de nos travaux. Le Sénat est là pour veiller à ce que la loi soit bien faite, comme le recommandait Jules Ferry, mon illustre prédécesseur.
M. Henri de Raincourt. Lui aussi était Vosgien !
M. le président. Le bicamérisme à la française a fait ses preuves. C'est assurément dans la rénovation du travail parlementaire et dans l'amélioration du fonctionnement interne des assemblées que nous trouverons les meilleures bases du rééquilibrage souhaité de nos institutions.
Le Sénat, assemblée parlementaire à part entière,...
Un sénateur de l'UMP. Jusqu'à quand ?
M. le président. ...a déjà démontré sa capacité à s'auto-réformer, qualité qui - dois-je le rappeler ? - n'est pas si fréquente dans les assemblées de cette nature.
La réduction de la durée du mandat des sénatrices et des sénateurs ou la large place faite au mode de scrutin proportionnel ont déjà illustré notre souci permanent d'adaptation aux préoccupations de nos concitoyens.
M. Robert Bret. C'est une véritable plaidoirie !
M. le président. Nous avons aussi, je crois, été les premiers à réfléchir sur la modernisation du travail parlementaire. Notre conférence des présidents s'est ainsi régulièrement réunie, sur mon initiative, depuis le début de l'année 2006, pour réfléchir et faire évoluer les conditions du travail sénatorial, dans le dialogue et le respect des sensibilités de chacun. Ainsi, une nouvelle fois, nous serons prêts pour poursuivre cette mission. Nul ne peut contester le travail de la conférence des présidents !
En attendant, une session extraordinaire peut en cacher une autre ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Mes chers collègues, il semble que nous soyons appelés à nous retrouver dès la mi-septembre (Déjà ! sur les travées de l'UMP) pour aborder l'examen de nouvelles réformes.
Pour l'heure, je vous invite, ainsi que nos personnels, auxquels je tiens à rendre hommage pour leurs compétences et leur disponibilité (Applaudissements), à prendre un repos bien mérité, après tant d'événements politiques et une session extraordinaire bien remplie.
Mes chers collègues, je vous souhaite un bon mois d'août ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC.)
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais, au nom du Gouvernement, remercier le Sénat de la qualité du travail accompli depuis un peu plus d'un mois.
Comme M. le président le soulignait, nombre de textes législatifs ont été examinés dans le cadre d'une discussion ouverte et démocratique, même si - je le concède bien volontiers - les délais ont été parfois abrégés, session extraordinaire oblige. À cet égard, je remercie d'autant plus les présidents de commission et les rapporteurs d'avoir accepté ce travail supplémentaire.
Et quel travail considérable accompli depuis cinq semaines ! Après avoir examiné en première lecture le projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement, le Sénat a discuté de l'ensemble des accords européens, adopté le projet de loi de règlement du budget de l'année 2006 et mené un débat d'orientation budgétaire.
En outre, quatre projets de loi ont été examinés conjointement avec l'Assemblée nationale : le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités, le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, que Xavier Bertrand présente en ce moment même devant l'Assemblée nationale, et le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
M. Jean-Pierre Sueur. Et de l'injustice sociale !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Enfin, le Sénat examine aujourd'hui le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Certes, monsieur Sueur, tout le monde n'a pas le même point de vue sur les différents textes législatifs que la Haute Assemblée a examinés.
M. Jean-Pierre Sueur. C'est vrai !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Mais, au Sénat comme à l'Assemblée nationale, l'existence de véritables débats de fond est la règle, et heureusement ! C'est la raison pour laquelle il faut une majorité et une opposition. En effet, un dialogue républicain et démocratique suppose le respect des uns et des autres,...
M. Jean-Pierre Sueur. Et la clarté !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. ... et la capacité de s'exprimer et de défendre ses options, pour que le Sénat et l'Assemblée nationale puissent ensuite trancher souverainement par leur vote. C'est ainsi que fonctionne la démocratie, et c'est très bien !
Pour autant, comme l'a précisé M. le président - je suis désolé que la pause estivale soit si courte, mesdames, messieurs les sénateurs -, le Parlement siègera de nouveau en session extraordinaire à compter du mardi 18 septembre.
À cette occasion, plusieurs textes législatifs seront discutés, notamment le dispositif relatif à l'immigration, qui a déjà été examiné par le conseil des ministres, le texte sur la défense des marques et la lutte contre les contrefaçons et le projet de loi, en gestation depuis plusieurs années, tendant à la ratification de l'accord de Londres sur les brevets. En outre, le projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement sera examiné en deuxième lecture, tout comme le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté, à condition, bien entendu, que l'Assemblée nationale ait eu le temps de l'adopter en première lecture.
Monsieur le président, au nom du Gouvernement, je veux remercier la Haute Assemblée, dans toutes ses composantes, de la qualité du travail fourni et de l'excellente image du Parlement qui a été offerte à tout le pays s'agissant tant de l'ampleur des travaux que de la qualité des débats de fond. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)
M. le président. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie des compliments mérités que vous nous avez adressés ; nous y sommes tous très sensibles.
Nous ne doutons pas un seul instant que vous serez notre avocat auprès des instances de l'exécutif, si le Sénat y est évoqué. (Sourires.)
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Ouverture du scrutin pour l'élection de délégués du Sénat représentant la France au Conseil de l'Europe et à l'Union de l'Europe occidentale
M. le président. L'ordre du jour appelle le scrutin pour l'élection de deux membres suppléants représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
Je déclare le scrutin ouvert pendant une heure dans la salle des conférences.
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communication relative à des commissions mixtes paritaires
M. le président. J'informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion respectivement du projet de loi sur les libertés et responsabilités des universités et du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont parvenues à l'adoption d'un texte commun.
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Candidatures à une commission mixte paritaire
M. le président. Pour le cas où M. le Premier Ministre demanderait la constitution d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, j'informe le Sénat que la commission spéciale chargée d'examiner ce projet de loi m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera.
Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 12 du règlement.
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Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Nous passons à l'examen des articles.
Article additionnel avant l'article 1er
M. le président. L'amendement n° 25, présenté par Mme Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Est autorisée la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants signée à New York le 16 septembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement a pour objet la ratification du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
En effet, par le présent projet de loi, la France, qui est signataire de la convention contre la torture de l'ONU et de son protocole facultatif, s'engage à se conformer aux prescriptions internationales en matière de contrôle extérieur des prisons.
La session extraordinaire qui s'est ouverte a permis la ratification de nombreuses conventions internationales, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Il semble donc que le Gouvernement soit enfin enclin à soumettre au Parlement tous les accords internationaux signés, mais non encore ratifiés par la France.
Puisque le texte dont nous débattons aujourd'hui vise à rendre la législation française compatible avec le protocole facultatif, pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas décidé d'inscrire à l'ordre du jour la ratification de ce protocole ? En effet, dès lors que le projet de loi répond à des obligations internationales de la France, il semble indispensable de donner à ce protocole une valeur supralégislative.
Le rejet de cet amendement placerait la France dans une situation tout à fait paradoxale, puisque notre pays s'affranchirait ainsi formellement de ses obligations internationales, tout en adoptant des dispositions de droit interne reprenant le contenu de conventions internationales dont il est signataire.
Aujourd'hui, qu'est-ce qui nous empêche de ratifier ce protocole facultatif ? À mon sens, la seule barrière qui existait, c'est-à-dire la mise en place d'un contrôleur extérieur des lieux de privation de liberté, tombe avec l'adoption de ce projet de loi.
Je vous suggère donc de faire d'une pierre, deux coups, en associant la ratification du protocole facultatif à l'adoption du présent projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je le rappelle, la France s'est engagée à ratifier le protocole facultatif au cours du premier semestre 2008. Le Gouvernement confirmera sans doute cet engagement en séance publique.
Quoi qu'il en soit, d'un point de vue formel, il paraît difficile de ratifier une convention internationale qui ne nous serait pas présentée sous la forme d'un projet de loi. Ce serait paradoxal !
C'est la raison pour laquelle la commission souhaite le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Je partage l'opinion de M. le rapporteur : la ratification du protocole facultatif doit faire l'objet d'un projet de loi ; il n'est pas possible de l'intégrer dans le présent texte.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Madame Boumediene-Thiery, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Alima Boumediene-Thiery. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
À mon sens, il est tout à fait possible de ratifier le protocole additionnel...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mais non !
Mme Alima Boumediene-Thiery. ... et il serait souhaitable de le faire aujourd'hui, dans le cadre du présent projet de loi.
M. Charles Pasqua. Mais non ! Il n'y a pas de projet de loi de ratification !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 1er
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité indépendante, est chargé, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités juridictionnelles, de contrôler les conditions de prise en charge des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect des droits fondamentaux dont elles demeurent titulaires.
Il exerce principalement ce contrôle par des visites sur place.
Dans la limite de ses attributions, il ne reçoit d'instruction d'aucune autorité.
M. le président. La parole est à M. Louis Mermaz, sur l'article.
M. Louis Mermaz. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons pris acte, ce matin, du dépôt de ce projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté, conformément à l'engagement pris par la France auprès des Nations unies de créer un mécanisme national de prévention des traitements inhumains et dégradants.
Cet article 1er n'appelle pas d'observation particulière, sinon qu'il faudra très vite le nourrir. La suite de notre discussion permettra de lever un certain nombre d'ambiguïtés qui tiennent à la généralité du projet de loi. En effet, afin de rendre effective cette nouvelle autorité, il est essentiel d'en déterminer les contours avec une extrême précision.
Le projet de loi ne définit la mission confiée au contrôleur général que de manière très générale, puisque celle-ci vise seulement le contrôle des « conditions de prise en charge des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect des droits fondamentaux dont elles demeurent titulaires ».
Selon M. le rapporteur, le contrôle devrait donc essentiellement porter sur les conditions matérielles de privation de liberté susceptibles de mettre en cause la dignité de la personne - il s'agit notamment de l'état des locaux, de l'hygiène et de l'alimentation - et sur l'application aux personnes concernées des droits qui sont inaliénables, c'est-à-dire les droits à la santé, à des liens familiaux, au travail ou à la formation, ainsi que l'exercice effectif des droits de recours administratifs ou judiciaires.
Sont également abordés les rapports entre les personnes privées de liberté et le personnel des établissements qui les retiennent, en particulier au regard de la déontologie professionnelle et des droits de l'homme.
Mais, comme le note le rapporteur, « le champ de compétences ouvert au contrôleur n'inclut pas l'organisation et les conditions de travail des personnels et apparaît, à ce titre, moins extensif que celui qui est envisagé par la mission présidée par M. Guy Canivet pour le contrôleur général des prisons ». ²
Afin de définir au mieux la mission du contrôleur général des lieux de privation de liberté, nous présenterons un amendement qui reprend précisément la formule retenue dans la proposition de loi que le rapporteur avait rédigée avec M. Cabanel et selon laquelle le contrôle devait porter sur « l'état, l'organisation et le fonctionnement des établissements pénitentiaires, ainsi que les conditions de la vie carcérale et les conditions de travail des personnels pénitentiaires ».
Telles sont donc les réserves que nous émettons sur cet article 1er et qui feront l'objet de toute une série d'amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 18, présenté par MM. Lecerf et Portelli, Mmes Bout et Henneron et M. de Richemont est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article :
Le contrôle extérieur et indépendant des lieux de privation de liberté est confié au Médiateur de la République qui est chargé, à ce titre, sans préjudice des prérogatives...
La parole est à M. Jean-René Lecerf.
M. Jean-René Lecerf. Cet amendement a déjà fait l'objet d'une discussion sur le fond ce matin, à l'occasion de la discussion générale et de la réponse de Mme la ministre. Je suis personnellement prêt à le retirer.
Néanmoins, je souhaite souligner l'attachement d'un certain nombre de collègues, dont moi-même, à voir les fonctions de contrôleur général exercées par le Médiateur. Je tiens également à affirmer l'utilité d'une évolution du statut du Médiateur de la République vers un véritable statut d'ombudsman et à manifester les réserves d'un grand nombre de nos collègues face à la multiplication sans frein des autorités indépendantes.
M. le président. L'amendement n° 60, présenté par MM. C. Gautier, Badinter, Mermaz, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Après les mots :
est chargé
Rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
de contrôler l'état, l'organisation et le fonctionnement des lieux privatifs de liberté, ainsi que les conditions de vie des personnes privées de liberté et les conditions de travail des personnels de ces établissements.
La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier. Comme je le disais ce matin, si nous prenons acte avec satisfaction du dépôt de ce projet de loi tendant à instaurer un contrôleur général des lieux de privation de liberté, conformément à l'engagement pris par la France auprès des Nations unies de créer un mécanisme national de prévention des traitements inhumains et dégradants, nous souhaitons toutefois que le contrôle créé satisfasse pleinement aux obligations établies par le protocole facultatif.
Pour ce faire, nous préférons préciser le champ de compétence du contrôleur général en reprenant la rédaction prévue par la proposition de loi de Jean-Jacques Hyest et Guy Cabanel. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 26, présenté par Mme Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller est ainsi libellé :
Après les mots :
aux autorités juridictionnelles
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
de contrôler les conditions générales de prise en charge des personnes privées de liberté, telles que l'état des lieux de privation de liberté, notamment en ce qui concerne les conditions d'hygiène de santé, l'application des statuts, lois et règlements attachés la nature de la privation de liberté, les relations entre la personne privée de liberté et le personnel en charge de celle-ci, les pratiques professionnelles et le respect de la déontologie par les personnes en charge de la privation de liberté, leur formation, ainsi que leur organisation et leurs conditions de travail. Il s'assure également du respect des droits fondamentaux dont les personnes privées de liberté sont titulaires.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement vise à préciser la notion « conditions générales de privation de liberté ».
Il s'agit de contrôler l'état des lieux de privation de liberté quant à la vétusté, à la propreté, au respect des conditions minimales d'hygiène et de santé, ainsi que le respect des statuts, lois et règlements selon la nature de la privation de liberté. Il convient également de contrôler les relations entre la personne privée de liberté et le personnel, afin de prévenir les conflits interindividuels et d'évaluer la capacité d'écoute du personnel, les pratiques professionnelles et le respect des règles de déontologie auxquelles est soumis le personnel. Il importe enfin de contrôler la formation, l'organisation et les conditions de travail du personnel en charge de la privation de liberté.
Cet amendement précise la mission du contrôleur : au-delà du respect des conditions de privation de liberté, le contrôleur doit pouvoir s'assurer que l'individu privé de liberté bénéficie de conditions de détention préservant sa dignité humaine.
Les conditions matérielles d'hygiène et de santé sont importantes, mais la personne privée de liberté doit pouvoir également jouir du respect de sa dignité dans ses relations avec le personnel et ne pas faire l'objet de pressions morales, ni de traitements contraires au respect de la dignité humaine, tels qu'insultes, brimades, chantages ou pressions psychologiques.
Le contrôleur doit donc également s'assurer que le personnel travaille dans des conditions optimales : il doit être qualifié, formé, jouir de conditions de travail correctes au regard de l'importance des missions qu'il est amené à remplir. C'est l'aptitude générale des personnels et de l'institution à sauvegarder la dignité des personnes privées de liberté qui doit alors être contrôlée.
M. le président. L'amendement n° 79, présenté par Mmes Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Après les mots :
aux autorités juridictionnelles
rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article :
de contrôler l'état, l'organisation, le fonctionnement de ces lieux ainsi que les conditions de vie des personnes privées de liberté et les conditions de travail des personnels afin de s'assurer du respect de la dignité et des droits fondamentaux dont les personnes privées de liberté sont titulaires.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Le champ de compétences du futur contrôleur général évoqué dans l'article 1er semble, à tout point de vue, trop restreint puisqu'il se limite aux conditions de prise en charge des personnes privées de liberté.
Seul l'aspect matériel est ici pris en compte, et non l'aspect psychologique. C'est pourquoi nous proposons que les conditions de vie de ces personnes soient contrôlées dans leur ensemble. Contrôler comment elles vivent leur privation de liberté est tout aussi important que de contrôler leur prise en charge. C'est d'ailleurs dans cet esprit que nous souhaitons voir garanti le respect non seulement des droits fondamentaux de ces personnes, mais également de leur dignité.
Par ailleurs, l'article 1er omet totalement le contrôle de l'état, de l'organisation et du fonctionnement des lieux de privation de liberté, ainsi que des conditions de travail des personnels. En 2001, la proposition de loi de MM. Hyest et Cabanel prévoyait un tel contrôle. Nous ne comprenons pas que celui-ci ait aujourd'hui disparu alors qu'il semble toujours opportun.
L'état des lieux, leur organisation et leur fonctionnement sont inséparables des conditions de vie des personnes retenues, comme des conditions de travail des personnels. Nous concevons ce contrôle non pas comme une mesure de défiance vis-à-vis des personnels mais, bien au contraire, comme une disposition permettant d'améliorer leurs conditions de travail, si cela s'avère nécessaire.
À nos yeux, ces éléments forment un tout indivisible qu'il convient de soumettre au contrôle du contrôleur général afin de garantir son efficacité. C'est pourquoi nous vous proposons d'étendre en ce sens le champ de compétence du contrôleur général des lieux de privation de liberté.
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Hyest au nom de la commission est ainsi libellé :
Après les mots :
du respect
rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article :
de leurs droits fondamentaux.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Selon la rédaction du projet de loi, le contrôleur général veille au respect des droits fondamentaux dont les personnes privées de liberté « demeurent titulaires ».
Le Gouvernement entend souligner que, même privés de liberté, les intéressés conservent certains droits fondamentaux. La rédaction proposée par cet amendement vise un objectif tout à fait identique, sous une forme plus concise. Nous souhaitons en effet que les lois soient claires et lisibles par tous !
M. le président. L'amendement n° 27, présenté par Mme Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller est ainsi libellé :
À la fin du premier alinéa, remplacer le mot :
demeurent
par le mot :
sont
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement concerne le contrôle du respect des droits fondamentaux, donnée essentielle du contrôle que sera amené à effectuer le contrôleur.
Les droits visés par le projet de loi recouvrent le respect de la dignité humaine.
Ces principes, tels qu'ils découlent de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, font partie du « noyau dur » des droits humains. Toute personne jouit, en toutes circonstances, de ces droits. La personne privée de liberté est titulaire de ces droits parce que nul ne peut y déroger : ils sont intangibles et imprescriptibles.
L'emploi du verbe « demeurent » laisse supposer que la personne privée de liberté aurait pu, du fait de la privation de liberté, perdre la jouissance de ces droits. Ce terme laisse penser qu'une déchéance de ces droits est possible, alors que tel n'est pas le cas.
Cet amendement vise à rappeler que la personne, même privée de liberté, est toujours titulaire de ces droits.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Concernant l'amendement n° 18 de Jean-René Lecerf, la commission a déjà longuement débattu de la question du rattachement du contrôleur général au Médiateur de la République. Nous convenons tous de la nécessité d'établir une distinction entre les fonctions de contrôle et de méditation.
Le Médiateur de la République lui-même insiste sur l'obligation de séparation stricte de ces deux missions. Il rappelle la nécessité d'un cloisonnement entre deux structures administratives distinctes, ainsi que le recours à des compétences différentes dans des équipes différentes.
Compte tenu de cette séparation stricte, les économies d'échelle invoquées par les auteurs de l'amendement ne paraissent pas convaincantes.
Les personnes que nous avons entendues lors des auditions, dans leur grande majorité, souhaitent que la fonction de contrôle soit confiée à une autorité spécifique ; c'est notamment la recommandation du Conseil de l'Europe.
Sans doute notre position aurait-elle été différente s'il existait en France un véritable ombudsman auquel les fonctions de contrôle et de médiation pourraient être éventuellement rattachées. Mais tel n'est pas le cas aujourd'hui. En l'état du droit, le rattachement de la fonction de contrôle au Médiateur serait source de confusion. La commission a donc émis un avis défavorable.
L'amendement n° 60 tend à introduire, parmi les missions du contrôleur général, le contrôle des conditions de travail des personnels. Cet aspect n'est pas prévu par le protocole facultatif, qui fixe pour mission au contrôleur général le seul contrôle de la situation des personnes privées de liberté. Il est préférable d'en rester à la rédaction du projet de loi, que j'ai d'ailleurs explicitée dans le rapport en m'appuyant sur les recommandations de la mission présidée par M. Guy Canivet.
Je pense qu'une formulation générale est préférable pour ne pas encadrer trop strictement les missions du contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement n° 26 vise à préciser de manière très détaillée les compétences du contrôleur général. Il me semble qu'une formulation générale est préférable, car elle est plus adaptée au caractère d'une disposition législative. Toute énumération comporte un risque d'oubli et peut ainsi contredire le but affiché par les auteurs de l'amendement. En revanche, il est souhaitable que le débat puisse éclairer le contenu et la portée de ce contrôle.
Selon la commission, ce contrôle doit porter sur les conditions matérielles de privation de liberté susceptibles de mettre en cause la dignité de la personne, telles que l'état des locaux, l'hygiène et l'alimentation.
Ce contrôle doit également porter sur l'application aux personnes concernées des droits qu'elles conservent et qui varient, naturellement, selon leur statut : droit à la santé, maintien des liens familiaux, le cas échéant droit au travail ou à la formation, en particulier pour les personnes détenues, exercice effectif des droits de recours administratifs ou judiciaires.
Enfin, ce contrôle doit porter sur les rapports entre les personnes privées de liberté et les personnels des structures dont elles relèvent, en particulier au regard de la déontologie professionnelle.
Je pense que Mme le garde des sceaux confirmera que telle est bien l'étendue des compétences du contrôleur général.
Je demande donc le retrait de cet amendement. Dans la négative, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement n° 79 appelle les mêmes observations que l'amendement n° 60 puisqu'il est pratiquement identique.
Quant à l'amendement n° 27, il est satisfait par l'amendement n° 1 de la commission qui répond à la préoccupation exprimée par Mme Boumediene-Thiery.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. S'agissant de l'amendement n° 18 de M. Lecerf, il est vrai que les excellents travaux du Médiateur sur les conditions de détention, réalisés depuis 2005, ont fortement contribué à l'élaboration de ce projet de loi, ainsi qu'à la prise de conscience de la nécessité de créer un poste de contrôleur.
Les missions du contrôleur et du Médiateur sont très différentes : les prérogatives du Médiateur lui permettent de résoudre des difficultés opposant des particuliers aux pouvoirs publics. Telle n'est pas la mission de l'autorité de contrôle indépendante que nous avons souhaité créer.
Je souhaite vous remercier, monsieur Lecerf, de votre ouverture d'esprit et de la qualité des échanges que nous avons eus sur ce sujet. Je ne suis absolument pas opposée à une évolution des missions du Médiateur : si vous souhaitez que nous puissions y travailler, j'y suis tout à fait favorable.
Je vous remercie également d'avoir proposé de retirer cet amendement, en fonction des explications que je vous ai données ce matin.
M. le président. Monsieur Lecerf, l'amendement n° 18 est-il maintenu ?
M. Jean-René Lecerf. Non, je le retire, monsieur le président.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Concernant l'amendement n° 60, le Gouvernement souhaite définir de la manière la plus large possible la mission du contrôleur, afin que celle-ci puisse être exercée sans contraintes.
En effet, si l'on établit une liste énumérative des cas de contrôle, on risque de ne pas pouvoir prendre en compte certaines situations. En Angleterre, par exemple, l'inspecteur en chef des prisons a pu travailler sur la prévention des suicides parce que le champ de sa mission est resté très large et n'a pas été limité par une telle liste. Nous n'avons pas souhaité inscrire une liste énumérative dans le texte, afin d'assurer les meilleures conditions de travail au contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 60.
Je reprendrai exactement les mêmes arguments s'agissant de l'amendement n° 26. Nous n'avons pas souhaité établir une énumération précise des cas de contrôle, afin de permettre au contrôleur général d'examiner les conditions de prise en charge des personnes détenues ou retenues dans les meilleures conditions possibles.
Le Gouvernement émet, par conséquent, un avis défavorable sur l'amendement n° 26, ainsi que sur l'amendement n° 79, pour les mêmes raisons.
Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 1, car il permet d'améliorer la rédaction du texte.
En ce qui concerne enfin l'amendement n° 27, il est satisfait par l'amendement n° 1.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 60.
M. Jean-Pierre Sueur. Je voudrais revenir sur cet amendement et expliquer pourquoi nous y sommes toujours favorables, en dépit des explications qui nous ont été données par M. le rapporteur.
Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas bien votre position, puisque nous avons repris exactement les termes d'une proposition de loi qui avait été signée par un certain M. Hyest...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C'était en 2001 !
M. Jean-Pierre Sueur. Il est possible que votre pensée ait évolué entre-temps,...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oui !
M. Jean-Pierre Sueur. ... car vous nous dites que la formule présentée par le Gouvernement est meilleure que celle dont vous étiez l'auteur en 2001.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oui !
M. Jean-Pierre Sueur. Vous nous proposez d'adopter une rédaction qui évoque « les conditions de prise en charge des personnes privées de liberté ». Or cette formulation recouvre, si l'on y réfléchit, tout ce qui a trait à la condition concrète des personnes visées.
La rédaction présentée dans votre proposition de loi était bien meilleure, car elle prévoyait le contrôle de l'état, de l'organisation, du fonctionnement des lieux privatifs de liberté, d'une part, celui des conditions de travail des personnels de ces établissements, d'autre part. Cela était très clair.
Je ne vois donc pas pourquoi, monsieur le rapporteur, vous seriez aujourd'hui hostile à la rédaction que nous proposons, et qui est aussi la vôtre. M. Frimat me rappelle d'ailleurs très opportunément que cette formulation avait été adoptée à l'unanimité par le Sénat : ce que nous avions décidé hier, nous pourrions le confirmer aujourd'hui. Le Sénat a beaucoup de sagesse, et je n'imagine pas qu'un texte ayant fait l'objet de son approbation unanime puisse se trouver tout d'un coup dénué d'intérêt.
M. Paul Girod. C'est du passé !
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 27 n'a plus d'objet.
(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)