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Séance du 31 juillet 2007 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

1. Procès-verbal

2. Modification de l'ordre du jour

3. Dépôt d'un rapport en application d'une loi

4. Contrôleur général des lieux de privation de liberté. - Discussion d'un projet de loi

M. le président.

Discussion générale : Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice ; MM. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, rapporteur ; Yves Détraigne, Laurent Béteille.

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

M. Georges Othily, Mme Éliane Assassi, MM. Robert Badinter, Jean-René Lecerf, Charles Gautier, Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme le garde des sceaux.

Clôture de la discussion générale.

Demande de renvoi à la commission

Motion no 59 de M. Charles Gautier. - MM. Louis Mermaz, le rapporteur. - Rejet par scrutin public.

5. Scrutin pour l'élection de délégués du Sénat représentant la France au Conseil de l'Europe et à l'Union de l'Europe occidentale

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

6. Allocution de M. le président du Sénat

MM. le président, Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

7. Ouverture du scrutin pour l'élection de délégués du Sénat représentant la France au Conseil de l'Europe et à l'Union de l'Europe occidentale

8. Communication relative à des commissions mixtes paritaires

9. Candidatures à une commission mixte paritaire

10. Contrôleur général des lieux de privation de liberté. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Article additionnel avant l'article 1er

Amendement n° 25 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, rapporteur ; Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. - Rejet.

Article 1er

M. Louis Mermaz.

Amendements nos 18 de M. Jean-René Lecerf, 60 de M. Charles Gautier, 26, 27 de Mme Alima Boumediene-Thiery, 79 de Mme Eliane Assassi et 1 de la commission. - MM. Jean-René Lecerf, Charles Gautier, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Éliane Assassi, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Jean-Pierre Sueur. - Retrait de l'amendement no 18 ; rejet des amendements nos 60, 26 et 79 ; adoption de l'amendement no 1, l'amendement no 27 devenant sans objet.

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

Amendement n° 80 de Mme Eliane Assassi. - Mme Éliane Assassi, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 2

MM. Louis Mermaz, Robert Badinter.

Amendements nos 61 de M. Charles Gautier, 82 de Mme Eliane Assassi, 2 (priorité) de la commission, 50 de M. Yves Détraigne ; amendements identiques nos 3 (priorité) de la commission et 51 rectifié de M. Yves Détraigne ; amendement n° 19 de M. Jean-René Lecerf. - M. Charles Gautier, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, Yves Détraigne, Jean-René Lecerf, Mme le garde des sceaux, MM. Louis Mermaz, Jean-Pierre Sueur, Henri de Richemont. - Retrait des amendements nos 50 et 51 rectifié ; adoption, après une demande de priorité, des amendements nos 2 et 3, les autres amendements devenant sans objet.

Amendements identiques nos 4 de la commission et 83 rectifié de Mme Eliane Assassi. - M. le rapporteur, Mmes Josiane Mathon-Poinat, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.

Amendement n° 46 de M. Richard Yung. - MM. Richard Yung, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Rejet.

Amendement n° 5 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 2

Amendement n° 6 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 3

M. Charles Gautier.

Amendements nos 62 de M. Charles Gautier et 84 de Mme Eliane Assassi. - MM. Charles Gautier, Robert Bret, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Louis Mermaz. - Retrait de l'amendement no 84 ; rejet de l'amendement no 62.

Amendement n° 28 rectifié de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Mme Alima Boumediene-Thiery, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Robert Badinter. - Adoption.

Amendement n° 29 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Mme Alima Boumediene-Thiery, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

11. Élection de deux délégués du Sénat représentant la France au Conseil de l'Europe et à l'Union de l'Europe occidentale

12. Contrôleur général des lieux de privation de liberté. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Article 4

Amendement n° 86 de Mme Eliane Assassi. - Mme Éliane Assassi, M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, rapporteur ; Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. - Rejet.

Amendements identiques nos 7 de la commission et 87 de Mme Eliane Assassi. - M. le rapporteur, Mmes Éliane Assassi, le garde des sceaux, M. Michel Charasse. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 5

M. Richard Yung.

Amendement n° 88 de Mme Eliane Assassi. - MM. Robert Bret, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait.

Amendement n° 30 rectifié de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Mme Alima Boumediene-Thiery, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait.

Amendement n° 8 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 5

Amendement n° 9 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements nos 56 et 57 de M. Yves Détraigne. - M. Yves Détraigne, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait des deux amendements.

Article 6

MM. Louis Mermaz, Richard Yung, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Blanc, Robert Badinter, Michel Charasse.

Amendement n° 90 de Mme Eliane Assassi. - Mme Josiane Mathon-Poinat, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Rejet.

Amendement n° 10 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Jacques Blanc. - Adoption.

Amendements nos 52 de M. Yves Détraigne, 20 de M. Jean-René Lecerf, 36 de Mme Alima Boumediene-Thiery, 64 à 66 de M. Charles Gautier, 91 de Mme Eliane Assassi ; amendements identiques nos 21 de M. Jean-René Lecerf, 67 de M. Charles Gautier et 92 de Mme Eliane Assassi ; amendement n° 32 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - MM. Yves Détraigne, Jean-René Lecerf, Mme Alima Boumediene-Thiery, M. Jean-Pierre Sueur, Mme Josiane Mathon-Poinat, M. Robert Badinter, Mme le garde des sceaux. - Retrait des amendements nos 52 et 20 ; rejet de l'amendement no 32 ; adoption de l'amendement no 36, les autres amendements devenant sans objet.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

13. Saisine du conseil constitutionnel

14. Rappel au règlement

MM. Jean-Pierre Sueur, le président.

15. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

16. Contrôleur général des lieux de privation de liberté. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

Article 6 (suite)

Amendements nos 33 de Mme Alima Boumediene-Thiery et 45 de M. Jean-René Lecerf. - Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Jean-René Lecerf, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, rapporteur ; Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. - Retrait de l'amendement no 33 : adoption de l'amendement no 45.

Amendement n° 69 de M. Charles Gautier. - MM. Robert Badinter, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Rejet.

Amendement n° 34 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Mme Alima Boumediene-Thiery, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Louis Mermaz. - Rejet.

Amendement n° 68 de M. Charles Gautier. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Rejet.

Amendements nos 70 de M. Charles Gautier, 93 de Mme Eliane Assassi, 78, 55 de M. Yves Détraigne, 22 de M. Jean-René Lecerf, 11 de la commission et 35 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - M. Robert Badinter, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Yves Détraigne, Jean-René Lecerf, le rapporteur, Mmes Alima Boumediene-Thiery, le garde des sceaux, MM. Jean-Pierre Sueur, Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois ; Jacques Blanc, Richard Yung, Henri de Richemont, Laurent Béteille. - Rejet des amendements nos 70, 93, 78, 22, 55 et 35 ; adoption de l'amendement no 11. 

Amendements identiques nos 12 de la commission et 71 de M. Charles Gautier. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.

Amendement n° 31 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Mme Alima Boumediene-Thiery, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 6

Amendement n° 72 de M. Charles Gautier. - MM. Robert Badinter, le rapporteur. - Retrait.

Article additionnel avant l'article 7

Amendement n° 53 de M. Yves Détraigne. - MM. Yves Détraigne, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Rejet.

Article 7

M. Charles Gautier.

Amendements nos 94 de Mme Eliane Assassi, 13 de la commission, 73, 74 de M. Charles Gautier, 23 rectifié bis de M. Jean-René Lecerf, 58 de M. Yves Détraigne ; amendements identiques nos 14 de la commission et 54 de M. Yves Détraigne ; amendements nos 24 de M. Jean-René Lecerf et 48 de M. Richard Yung. - Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, Richard Yung, Jean-René Lecerf, Yves Détraigne, Mme le garde des sceaux. - Retrait de l'amendement no 24 ; rejet des amendements nos 94 et 48 ; adoption des amendements nos 13, 73, 23 rectifié bis, 14 et 54, les amendements nos 58 et 74 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 8

M. Louis Mermaz.

Amendement n° 49 de M. Richard Yung. - MM. Richard Yung, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Rejet.

Amendement n° 76 de M. Charles Gautier. - MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Louis Mermaz, Patrice Gélard, vice-président de la commission. - Rejet.

Amendement n° 37 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Mme Alima Boumediene-Thiery, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Rejet.

Amendements nos 42 de Mme Alima Boumediene-Thiery, 75 de M. Charles Gautier, 38 de Mme Alima Boumediene-Thiery, 95 de Mme Eliane Assassi et 15 de la commission. - Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Charles Gautier, Robert Bret, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Rejet des amendements nos 42, 75, 38 et 95 ; adoption de l'amendement no 15.

Amendements nos 77 de M. Charles Gautier et 39 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - M. Charles Gautier, Mme Alima Boumediene-Thiery, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Rejet des deux amendements.

Amendement n° 40 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Mme Alima Boumediene-Thiery, M. le rapporteur. - Retrait.

Amendement n° 41 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Mme Alima Boumediene-Thiery, M. le rapporteur. - Retrait.

Amendement n° 96 de Mme Eliane Assassi. - MM. Robert Bret, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 9

Amendement n° 97 de Mme Eliane Assassi. - Mme Josiane Mathon-Poinat, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 9

Amendements nos 16 de la commission et 81 de Mme Eliane Assassi. - M. le rapporteur, Mmes Éliane Assassi, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement no 16 insérant un article additionnel, l'amendement no 81 devenant sans objet.

Article 10

Amendements nos 98 de Mme Eliane Assassi, 17 de la commission, 44 et 43 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - MM. Robert Bret, le rapporteur, Mmes Alima Boumediene-Thiery, le garde des sceaux. - Retrait des amendements nos 98, 44 et 43 ; adoption de l'amendement no 17.

Adoption de l'article modifié.

Articles 11 et 12. - Adoption

Vote sur l'ensemble

M. Charles Gautier, Mme Éliane Assassi, MM. Laurent Béteille, Yves Détraigne, Paul Girod, le rapporteur.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

Mme le garde des sceaux.

17. Communication relative à des textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

18. Dépôt de rapports

19. Ordre du jour