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Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté - scrutins

Première lecture

31 juillet 2007

Scrutin n° 126 : sur la motion n° 59, présentée par MM. Charles Gautier, Robert Badinter, Louis Mermaz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant au renvoi en commission du projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté (rejet)

Scrutin n° 127 : sur l'ensemble du projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté (adoption)

Pour toute remarque relative à ce scrutin, veuillez contacter : scrutins@senat.fr.