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Contrôle de l'application de la loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 18 juin 2008.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2
    Objet : Nomination du Controleur general des lieux de privation de liberté.
    Le Sénat a imposé comme précision qu'il serait nommé par un décret du Président de la République et un avis de la commission compétente de chaque assemblée.
    • décret du 13/06/2008 publié au JO du 14/06/2008 portant nomination du Contrôleur général des lieux de privation de liberté - M. Delarue (Jean-Marie)
  • Article 14
    Objet : Conditions d'application de la loi, notamment celles dans lesquelles les contrôleurs mentionnés à l'article 4 sont appelés à participer à la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-246 du 12/03/2008 publié au JO du 13/03/2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté
    • arrêté du 25/04/2008 publié au JO du 16/05/2008 modifiant l'article A. 40 du code de procédure pénale et relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 11
    Objet : Rapport d'activité.
    • rapport en attente de publication