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Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

25 juillet 2007 : Contrôleur général des lieux de privation de liberté ( rapport - première lecture )

 

Accéder au dossier législatif

Rapport n° 414 (2006-2007) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 juillet 2007

Synthèse du rapport (94 Koctets)

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Tableau comparatif au format Acrobat (69 Koctets)